Modèle de lettre :Saisine du médiateur de la Poste

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

  1. Votre courrier ou colis a été perdu, détérioré, distribué avec du retard, etc.
  2. Vous avez transmis une réclamation à la Poste mais celle-ci est restée sans effet car la Poste a refusé de vous indemniser ou n'a pas donné suite à votre réclamation dans le délai de 2 mois, etc. Voir nos lettres de réclamation à la poste pour retard de distribution, perte d'un colis et détérioration d'un colis.
  3. Lorsque toutes les tentatives amiables ont échoué, vous pouvez saisir le médiateur de la Poste afin qu'il intervienne. Un protocole d'accord en date du 6 octobre 2005 encadre le fonctionnement de la médiation.

Le médiateur du groupe la Poste a pour mission de vous aider à trouver une solution au différend qui vous oppose avec les services postaux. Il est compétent en matière de colis, courrier, services financiers et réseaux des bureaux de poste. Cependant, l'intervention du médiateur de la Poste est subordonnée à la charte de la médiation de la Banque Postale. En effet, cette charte fixe les conditions dans lesquelles il peut intervenir.

Tout d'abord, vous devez obligatoirement avoir épuisé toutes les voies de recours (service clients, service consommateurs) de la Poste pour effectuer une saisine du médiateur.

Cette saisine est directe. Une réclamation écrite adressée au médiateur de la Poste suffit. Si cela est nécessaire, vous pouvez être assisté par une association de consommateurs agréée, par un avocat ou un conseil juridique.

Le médiateur dispose d'un délai de 2 mois pour rendre un avis. Ce délai court à compter de l'envoi de l'accusé de réception. Il se peut que le délai soit prolongé. C'est le cas si le dossier est complexe.

Si vous êtes en pleine procédure judiciaire ou si un jugement a déjà été rendu, vous n'avez pas la possibilité de saisir le médiateur de la Poste.

Notice : Saisine du médiateur de la Poste

  • Consultez le site internet du médiateur de la Poste et effectuez une pré-saisine de votre litige.
  • Par la suite, adressez une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez les documents attestant du litige subi. Cela peut-être :
    • un document attestant de la distribution tardive du colis ou du courrier ;
    • des photographies démontrant la détérioration du colis ou du courrier ;
    • les copies des lettres adressées au service clients et au service consommateurs ;
    • la copie de la mise en demeure rédigée à l'encontre de la Poste,
    • etc.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du médiateur du groupe la Poste]

[Adresse]

Le [date]

Objet : saisine

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le médiateur du groupe La Poste,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] habitant au [adresse], avoir envoyé le [date], un [courrier/colis] [en recommandé avec accusé de réception / sans recommandé avec accusé de réception] à destination de [adresse]. Ce dernier [s'est perdu / est parvenu avec un retard important / a subi des détériorations / a été ouvert / etc.].

Le [date], j'ai écrit une réclamation à la Poste afin d'être indemnisé(e).

Selon le cas :

  • Par un courrier en date du [date], ma requête a été rejetée.

  • Malheureusement, je n'ai jamais reçu de réponse.

Malgré toutes mes démarches auprès du service clients, du service consommateurs, l'envoi d'un courrier de mise en demeure, cela s'est soldé par un échec.

Je vous joins tous les documents attestant du préjudice que j'ai subi.

Je vous prie de croire, [Madame / Monsieur], en mes respectueuses salutations.

[Signature]

Saisine du médiateur de la Poste en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Saisine du médiateur de la Poste » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Amiable

Sommaire

Saisir la CNIL

Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Demande de remboursement d’un appel surtaxé Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne Demande de remboursement pour un voyage annulé Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande de remboursement d’arrhes Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel Demande de remboursement d’une application pour smartphone Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte Demande de remboursement d’un coffret voyage Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante

Ces pros peuvent vous aider