À quoi sert ce modèle de courrier ?
Vous avez confié votre appareil pour réparation ou pour un dépannage à un professionnel. Cependant, la prestation a été mal effectuée. Vous réclamez un remboursement.
En sollicitant l'intervention d'un dépanneur, un contrat de prestation de service se crée. Le professionnel a pour obligation d'effectuer une réparation, un dépannage et le client de payer le prix. Conformément à l'article 1231-1 du Code civil, le dépanneur s'engage à une obligation de résultat et donc à une réparation réussie.
Lorsque la réparation ou le dépannage a été mal effectué, la responsabilité contractuelle du professionnel est engagée. Vous pouvez donc prétendre, en tant que consommateur à un remboursement du prix payé voire même demander une réparation gratuite de votre appareil.