Modèle de lettre :Contestation d’une clause abusive d’un contrat de vente

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MAJ en
avril 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez conclu un contrat avec un professionnel et vous vous rendez compte de la présence d'une clause abusive dans celui-ci. Vous la contestez.

En droit de la consommation, la clause abusive est définie par l'article L132-1. Le texte dispose : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » En d'autres termes, la clause est abusive si elle affaiblit vos droits et donne un net avantage au professionnel. La clause abusive la plus courante est celle qui limite ou écarte la responsabilité du professionnel.

Les clauses abusives sont « réputées non écrites ». Cela signifie que le contrat continuera à produire ses effets sans l'application de ces clauses dites « abusives » (si toutefois le contrat peut survivre sans la mise en œuvre de ces clauses).

Notice : Contestation d’une clause abusive d’un contrat de vente

Pour une contestation réussie, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et rappelez dans votre lettre la liste noire et la liste grise des clauses abusives établit par le décret en date du 20 mars 2009. Pensez au préalable à vérifier si la clause figure dans l'une des deux listes.

Les clauses de la liste noire sont interdites et ne peuvent en aucun cas être contestées par le professionnel. Il aura donc l'obligation de l'écarter. Quant aux clauses qui figurent dans la liste grise, elles sont présumées abusives. Si votre clause ne figure dans aucune des deux listes, tentez de démontrer en quoi elle est abusive.

En cas d'échec de votre contestation, n'hésitez pas à saisir la justice. En effet, une décision de la juridiction compétente obligera le professionnel à écarter l'application de la clause abusive. Un juge peut également déclarer une clause abusive malgré son absence de la liste noire et de la liste grise.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du professionnel]

[Adresse]

Le [date]

Objet : contestation

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai conclu un contrat de vente [appareil / produit / prestation service, etc.].

Selon le cas :

  • Toutefois, en parcourant le contrat, j'ai constaté la présence d'une clause abusive. En effet, [la clause / l'article] [numéro de la clause / de l'article / du paragraphe] la clause [limite / écarte] votre responsabilité et me place en net désavantage. [Expliquer en quoi elle est abusive]. Par ailleurs, la clause figure dans la liste noire établie par le décret en date du 20 mars 2009. Les clauses abusives étant réputées non écrites, je vous demande de l'écarter du contrat.

  • Toutefois, en parcourant le contrat, j'ai constaté la présence d'une clause qui me semble abusive. En effet, [la clause / l'article] [numéro de la clause / de l'article / du paragraphe] la clause paraît [limiter / écarter] votre responsabilité et me placer en net désavantage. [Expliquer en quoi elle est abusive]. Par ailleurs, la clause figure dans la liste grise établie par le décret en date du 20 mars 2009.

Dans l'attente d'une réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Contestation d'une clause abusive d'un contrat de vente en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation d'une clause abusive d'un contrat de vente » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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Saisir la CNIL

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Obtenir une indemnisation ou un remboursement

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