Modèle de lettre :Contestation d'une facture pour réparation impossible

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez confié votre appareil en panne au dépanneur ou au service après-vente (SAV). Avant toute réparation, le professionnel procède à une opération de diagnostic. À la suite de ce diagnostic, il détermine ce qui doit être réparé, ce qui ne peut pas être réparé et même sa capacité à réparer l'appareil.

Cependant, il s'avère que la réparation de l'appareil est impossible ou que le réparateur est dans l'incapacité de le réparer. Pourtant, une facture vous a été remise. Vous souhaitez la contester.

Lorsque le réparateur ou le SAV annonce que l'appareil est irréparable ou qu'il se trouve dans l'incapacité de le réparer, vous pouvez contester la facture. Toutefois, cette contestation n'est possible que lorsque le professionnel a omis de vous informer au préalable du caractère payant du diagnostic et de son tarif. Dans le cas contraire, vous n'aurez pas la possibilité de contester la facture.

Notice : Contestation d'une facture pour réparation impossible

Il est préférable de contester la facture par courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez une copie de votre facture.

Modèle de lettre

Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du professionnel]

[Adresse]

Le [date]

Objet : contestation de facture pour [réparation impossible de l'appareil/réparateur incapable de réparer l'appareil]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Selon le cas :

  • Le [date], je vous ai confié [appareil] en réparation. Vous m'avez annoncé une réparation impossible de mon appareil et m'avez facturé votre opération de diagnostic d'un montant de [montant en euros] €. Or, je conteste cette facture. En effet, vous ne m'avez pas au préalable informé du caractère payant de l'opération de diagnostic.

  • Le [date], je vous ai confié [appareil] en réparation. Vous m'avez annoncé être dans l'incapacité de réparer mon appareil et m'avez facturé votre opération de diagnostic d'un montant de [montant en euros] €. Or, je conteste cette facture. En effet, vous ne m'avez pas au préalable informé du caractère payant de l'opération de diagnostic.

Dans l'attente d'une réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[Signature]

Contestation d'une facture pour réparation impossible en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation d'une facture pour réparation impossible » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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