Modèle de lettre :Réclamation pour retard de distribution d’un colis ou d’un courrier

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez envoyé un colis ou un courrier, mais celui-ci a été tardivement distribué. Le retard vous a causé des désagréments. Vous réclamez une indemnisation.

La société chargée de l'envoi du colis ou du courrier a une obligation contractuelle envers l'expéditeur. En cas de contentieux, c'est ce dernier qui agira contre la société. Par conséquent, ce n'est pas le destinataire qui sera indemnisé.

En principe, les conditions générales du service prévoient le montant des indemnisations en cas de retard dans la distribution du colis ou du courrier en se référant à l'article L.8 du Code des postes et des communications électroniques qui fixe les conditions pour un dédommagement. Le dédommagement varie en fonction du type d'envoi, du poids du colis ou du courrier.

Notice : Réclamation pour retard de distribution d’un colis ou d’un courrier

Transmettez votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si la réclamation s'avère inefficace, sollicitez l'intervention du médiateur du groupe La Poste. Impartial, il a pour rôle d'aider les parties à trouver une solution au litige. Vous pouvez télécharger notre lettre de saisine du médiateur du groupe La Poste.

Modèle de lettre

Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du prestataire]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation pour retard de distribution d'un [colis / courrier]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai envoyé un [colis / courrier] à [Madame / Monsieur] [Nom du destinataire] à [Adresse]. Malheureusement, mon destinataire a tardivement reçu mon [colis / courrier]. En effet, il l'a reçu le [date].

Le retard de livraison m'a causé un préjudice. En effet, ce [colis / courrier] [devait arriver à temps / ce courrier était important, etc.]. C'est pourquoi je demande à être indemnisé(e) d'un montant de [montant en euros] €, conformément à l'article L.8 du Code des postes et communications électroniques.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes sincères salutations.

[Signature]

Réclamation pour retard de distribution d'un colis ou d'un courrier en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation pour retard de distribution d'un colis ou d'un courrier » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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Sommaire

Saisir la CNIL

Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Demande de remboursement d’une application pour smartphone Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante Demande de remboursement d’un appel surtaxé Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte Demande de remboursement d’un coffret voyage Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel Demande de remboursement pour un voyage annulé Demande de remboursement d’arrhes Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier