Modèle de lettre :Réclamation pour détérioration ou perte d’un colis ou d’un courrier

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Exemple à compléter
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MAJ en
avril 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez envoyé un colis ou un courrier, mais celui-ci a subi des dégradations, voire a été perdu. Vous réclamez un dédommagement.

L'expéditeur est contractuellement lié avec la société chargée de l'envoi du colis ou du courrier. Par conséquent, c'est à lui de procéder à la demande d'indemnisation. Le destinataire ne sera donc pas indemnisé.

C'est l'article L.7 du Code des postes et des communications électroniques qui fixe les conditions de dédommagement en cas de pertes ou de détérioration. Vous pouvez également vérifier donc les conditions générales de service. En effet, elles peuvent prévoir le montant alloué en cas de détérioration et de perte. Il varie en fonction du type d'envoi, du poids, etc.

Notice : Réclamation pour détérioration ou perte d’un colis ou d’un courrier

Procédez à votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre à votre demande les documents attestant du préjudice dont vous êtes victime par exemple une facture, etc.

Si le litige persiste, saisissez le médiateur du groupe La Poste. Le médiateur est une personne impartiale qui a pour mission d'aider les parties à trouver une solution quant à la résolution du différend. Vous pouvez télécharger notre lettre de saisine du médiateur du groupe La Poste.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du prestataire]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation pour [détérioration / perte] d'un [colis / courrier]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai envoyé un [courrier / colis] à [Nom & prénom du destinataire] au [adresse].

Selon le cas :

  • Le [date], le [courrier / colis] est arrivé à destination. Toutefois, il a subi des détériorations. J'ai été dans l'obligation d'engager des frais à ma charge afin de le remettre en état. Ayant subi un préjudice, je vous demande de m'indemniser à hauteur de [montant en euros] €.

  • Le [courrier / colis] n'est jamais parvenu à destination. Sa perte me cause un préjudice. En effet, ce [courrier / colis] [devait arriver à temps / était important, etc.]. C'est pourquoi je demande à être indemnisé(e) d'un montant de [montant en euros] €.

Veuillez trouver ci-joint, la copie [de la facture, etc.] attestant du préjudice subi en raison de [la détérioration / la perte] du [courrier / colis].

En l'absence de réponse ou en cas de refus, je serai dans l'obligation de procéder à une mise en demeure de vos services.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes meilleures salutations.

[Signature]

Réclamation pour détérioration ou perte d'un colis ou d'un courrier en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation pour détérioration ou perte d'un colis ou d'un courrier » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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