Modèle de lettre :Demande de remboursement et d’indemnisation suite à une commande

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MAJ en
avril 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez commandé un bien (article, produit). Cependant, il y a eu un défaut de livraison, une non-conformité du produit à la description, une non-conformité du produit à la publicité, un vice caché du produit. Vous demandez un remboursement et une indemnisation pour le préjudice subi. Il est possible pour le consommateur de demander un remboursement et une indemnisation dans les cas suivants :

Un défaut de livraison :

Le vendeur a pour obligation de délivrer la commande. En l'absence de livraison dans les délais (délais excédant 7 jours), le consommateur peut sur le fondement de l'article L114-1 du Code de la consommation demander une annulation du contrat.

Une non-conformité du produit à la description :

On est en présence d'une non-conformité du produit à la description lorsque le produit ne correspond pas à la description qui en a été faite par le professionnel, lorsqu'il ne remplit pas les fonctions auxquelles un consommateur peut légitimement s'attendre ou lorsqu'il ne répond pas à toutes les caractéristiques demandées par le consommateur.

Le consommateur peut alors demande un dédommagement, conformément à l'article L211-4 du Code de la consommation.

Une non-conformité du produit à la publicité :

Cela signifie que le produit ne correspond pas à ce qui est énoncé par la publicité ou qu'il ne possède pas les qualités émises par celle-ci.

Si le client a souscrit une garantie commerciale, il peut bénéficier d'un remplacement de son produit. Par ailleurs, il n'aura pas à prouver l'existence du défaut au moment de l'achat. À l'inverse, s'il ne dispose pas d'une garantie commerciale, c'est la garantie légale de conformité qui s'applique. Le consommateur aura la possibilité de demander le remplacement du bien non conforme. Lorsque l'application de la garantie s'avère inefficace, le client peut dans un délai d'un mois après avoir envoyé une demande par courrier recommandé avec accusé de réception exiger un remboursement et une indemnisation pour le dommage subi comme convenu dans l'article L211-4 du Code de la consommation.

Un vice caché du produit :

Un défaut altère le produit voire le rend impropre à l'usage. Pour pouvoir invoquer le vice caché, le consommateur doit démontrer que le défaut du produit existait avant l'achat et qu'il ne pouvait pas le découvrir au moment de l'achat.

S'il peut le démontrer, l'acheteur peut, en vertu de l'article 1641 et 1644 du Code civil, soit se faire rembourser intégralement en restituant le bien, soit se faire rembourser partiellement en conservant le bien.

Notice : Demande de remboursement et d’indemnisation suite à une commande

Procédez à votre demande de remboursement et d'indemnisation par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour le vice caché, vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de sa découverte pour agir.

Modèle de lettre

[Adresse]

[Nom du professionnel]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de remboursement et d'indemnisation pour [défaut de livraison/non conformité du produit à la description/non conformité du produit à la publicité/vice caché]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai commandé [article / produit / objet] d'une valeur de [montant en euros] € que j'ai payé [par chèque / par virement bancaire].

Selon le cas :

  • La livraison de mon produit devait avoir lieu le [date]. Or, je n'ai toujours rien reçu. Le dépassement excédant 7 jours, je souhaite, conformément à l'article L114-1 du Code de la consommation, résilier le contrat. C'est pourquoi je vous demande de me rembourser à hauteur de [montant en euros] €.

  • Le [date], j'ai reçu ma commande. Toutefois, j'ai constaté une non-conformité du produit à la publicité. En effet, [le produit ne correspond pas aux caractéristiques énoncées par la publicité / le produit n'a pas les qualités mises en avant par la publicité]. [Détailler les différences]. Aux termes de l'article L211-10 du Code de la consommation, je demande un remboursement du prix d'un montant de [montant en euros] €.

  • Le [date], j'ai reçu ma commande. Toutefois, j'ai constaté un vice caché du produit. En effet, il me semble que le défaut du produit existait avant l'achat. Par ailleurs, je ne l'ai pas découvert au moment de l'achat. Le défaut [altérant le produit / rendant le produit impropre à l'usage], je demande conformément à l'article 1641 du Code civil, un remboursement à hauteur de [montant en euros] €.

  • Le [date], j'ai reçu ma commande. Toutefois, j'ai constaté une non-conformité du produit à la description. En effet, [le produit ne correspond pas à la description que vous m'avez faite / le produit ne remplit pas les fonctions auxquelles je pouvais m'attendre / le produit ne remplit pas toutes les caractéristiques que j'ai demandé]. C'est pourquoi je vous demande de me rembourser à hauteur de [montant en euros] €.

Éventuellement :

Ne disposant pas d'une garantie commerciale, j'ai le [date], demandé l'application de la garantie légale de conformité. N'ayant pas abouti à une solution satisfaisante, je demande un remboursement à hauteur de [montant en euros] € et une indemnisation de [montant en euros] € pour le préjudice subi.

Éventuellement :

De plus, cet incident m'a causé un préjudice [décrire le préjudice : par exemple, j'ai dû prendre une journée de congé pour faire cet achat dans un autre commerce, j'ai perdu une opportunité d'emploi…], que j'estime à [x] €. [Je vous joins les pièces justificatives de ce montant.] En conséquence de quoi, je vous demande en plus du remboursement, une indemnisation d'un montant de [montant en euros] € au titre du préjudice subit.

En l'absence de réponse dans un délai raisonnable, je serai dans l'obligation de saisir le tribunal compétent afin d'obtenir mon remboursement et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma considération.

[Signature]

Demande de remboursement et d'indemnisation suite à une commande en PDF

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