Modèle de lettre :Annulation d'une commande de prestation de service et demande de remboursement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez commandé une prestation de service à distance (par internet, par téléphone, par correspondance), mais vous souhaitez l'annuler pour non-réalisation dans les délais ou pour non-respect de l'obligation préalable d'information. Vous demandez l'annulation de la prestation de service et un remboursement de la somme payée.

En cas de non-réalisation d'une prestation dans les délais fixés par le contrat, le consommateur peut exiger une résolution du contrat (article L114-1 du Code de la consommation). Il en est de même lorsque le prestataire de service n'a pas respecté l'obligation préalable d'information. En effet, il a une obligation d'informer le consommateur des conditions de son offre en y intégrant les points énumérés aux articles L111-1, L111-2, L111-3, L121-18, L121-19 du Code de la consommation.

Le consommateur qui a conclu un contrat de vente à distance peut donc user de son droit de rétractation. La loi Hamon du 17 mars 2014 indique que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation.

Le délai de rétractation court à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre de prestation de service (article L121-20 du Code de la consommation). L'exercice du délai de rétractation par le consommateur oblige le professionnel à le rembourser de la totalité de la somme versée conformément à l'article L121-20-1 du Code de la consommation. Le vendeur dispose de 30 jours à compter du jour où le droit de rétractation a été exercé pour effectuer le remboursement des sommes versées. Au-delà et si le professionnel ne justifie pas d'un cas de force majeure, il sera possible de le mettre en demeure afin qu'il honore son engagement.

Notice : Annulation d'une commande de prestation de service et demande de remboursement

Il est préférable de formuler la demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

[Adresse]

[Nom du prestataire de service]

[Adresse]

Le [date]

Objet : annulation d'une commande de prestation de service et demande de remboursement pour [non réalisation dans les délais / non-respect de l'obligation préalable d'information]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai commandé à distance [un / une] [prestation de service] d'une valeur de [montant en euros] €.

Selon le cas :

  • Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétractation. En effet, la commande de prestation de service n'a pas été réalisée dans les délais stipulés dans le contrat. C'est pourquoi, je vous demande en vertu de l'article L121-20-1 du Code de la consommation de me rembourser de la totalité de la somme versée soit [montant en euros] € dans un délai de 30 jours à compter de l'exercice de mon droit de rétractation.

  • Malgré la réalisation de la prestation de service, j'ai constaté que vous avez failli à votre engagement en ne respectant pas l'obligation préalable d'information conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. En effet, vous avez omis d'indiquer [votre nom / vos coordonnées téléphoniques / votre adresse / votre siège social / l'adresse de l'établissement responsable de l'offre / les frais de livraison / l'existence d'un droit de rétractation / la durée de validité de l'offre et son prix, etc.]. C'est pourquoi je vous demande un remboursement d'un montant de [montant en euros] €.

En l'absence de remboursement dans le délai imparti, je me verrai dans l'obligation de vous mettre en demeure.

Dans l'attente du remboursement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations cordiales.

[Signature]

Annulation d'une commande de prestation de service et demande de remboursement en PDF

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