Modèle de lettre :Mise en demeure de rembourser des sommes suite à l’annulation d’une commande

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le droit de rétractation. Le Code de la consommation encadre strictement la vente à distance. Par cette pratique, un professionnel a la possibilité de vendre à un particulier un objet ou de proposer une prestation de service par internet, téléphone, sms, etc.

Ainsi, un lien contractuel s'établit entre les parties malgré l'absence physique du consommateur et du vendeur.

Cependant, certains contrats n'entrent pas dans le champ d'application de cette réglementation, à savoir :

  • les contrats de vente à distance conclus entre particuliers ;
  • les contrats ayant pour objet des services financiers ;
  • les contrats dont l'objet porte sur la vente d'immobilier ou sur la construction (cependant et en ce qui concerne la location, une vente à distance est possible) ;
  • les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques.

Le professionnel est tenu à une obligation d'information vis-à-vis du consommateur. Il doit en particulier l'informer sur la faculté de rétractation, etc. (article L121-19 du Code de la consommation).

Ainsi, si vous désirez annuler une commande, vous disposez en principe d'un délai légal de 14 jours ou d'un délai conventionnel pour user de votre droit de rétractation. Ce délai commence à courir à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre lorsque la vente porte sur une prestation de service (article L121-20 alinéa 2 du Code de la consommation). Rien ne vous oblige à justifier l'annulation de votre commande.

Cas particuliers. Toutefois, une exception à la faculté de rétractation existe. En effet, quelques types de contrats interdisent de se rétracter. Vous n'avez pas la possibilité de réclamer une rétractation dans les cas suivants :

  • lorsque le contrat concerne la fourniture d'un service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et ce, avec l'accord du consommateur ;
  • si le contrat a pour objet la fourniture d'un bien ou d'un service dont le prix dépend des taux du marché financier ;
  • lorsqu'un bien exige une réalisation sur mesure et ce, sur demande du consommateur ou lorsque le bien est très personnalisé ;
  • lorsqu'un bien risque de périr, de se détériorer facilement et que la réexpédition s'avère impossible ;
  • si l'objet du contrat est l'achat de cassettes vidéo, DVD, CD, logiciels informatiques déjà ouvert par le consommateur ;
  • pour les journaux, périodiques et magazines ;
  • lorsque les services concernent des paris ou des loteries autorisées ;
  • si le contrat porte sur la fourniture de bien de consommation courante à domicile ou sur le lieu de travail du consommateur ;
  • lorsque le contrat a pour objet un service d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs.

Procédures. Lorsque vous n'avez pas obtenu le remboursement de votre commande suite à l'annulation, rédigez une mise en demeure à l'encontre du professionnel afin de lui rappeler ses obligations. En effet, l'article L121-20-1 du Code de la consommation dispose que « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. [...] »

Si la mise en demeure échoue, n'hésitez pas à assigner le vendeur devant les tribunaux.

Notice : Mise en demeure de rembourser des sommes suite à l’annulation d’une commande

  • Il est préférable de transmettre votre mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez la copie de la lettre de demande d'annulation de la commande.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du prestataire de service]

[Adresse]


Le [date]


Objet : mise en demeure

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai commandé [produit / appareil / prestation de service] n° [référence] [par correspondance / par téléphone / sur votre site internet / par catalogue / etc.].

J'ai annulé ma commande par un courrier en date du [date] et demandé le remboursement des sommes versées. Toutefois, ma requête est restée [sans effet / sans réponse].

Conformément à l'article L121-20-1 du Code de la consommation vous êtes tenu de me rembourser la somme versée. C'est pourquoi, je vous mets en demeure de me restituer le prix payé.

Je vous joins une copie du contrat.

En l'absence de remboursement dans un délai de 8 jours, je serai dans l'obligation de vous assigner en justice.

Dans l'attente d'une réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

[Signature]

Mise en demeure de rembourser des sommes suite à l'annulation d'une commande en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Mise en demeure de rembourser des sommes suite à l'annulation d'une commande » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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