Modèle de lettre :Demande de remboursement d’un coffret voyage

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MAJ en
avril 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le coffret voyage est un catalogue regroupant des prestations. Il implique en principe quatre parties : l'éditeur du coffret, le prestataire, le vendeur et le porteur du coffret. Un contrat de partenariat est conclu entre l'éditeur et le prestataire.

L'éditeur a pour responsabilité de garantir la réalité et la qualité des prestations proposées par le coffret.

Vous avez acheté un coffret voyage ou vous l'avez reçu en cadeau. Malheureusement, vous n'avez pas la possibilité de profiter de votre séjour (en raison d'une réservation complète de l'hôtel ou d'un refus de réservation) ou la prestation ne correspond pas à la réalité décrite dans le coffret (la qualité de l'hôtel est moindre, etc.). Il se peut aussi que votre coffret voyage soit périmé et donc inutilisable. Vous demandez le remboursement du coffret voyage à l'éditeur.

Depuis la loi en date du 22 juillet 2009 sur la modernisation des services touristiques, les éditeurs de coffrets voyages sont soumis aux mêmes obligations que les professionnels du tourisme. Cette législation impose aux éditeurs d'assurer un bon déroulement du séjour proposé dans le coffret. Ainsi, si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez engager la responsabilité de l'éditeur. Toutefois, la loi en date du 22 juillet 2009 ne s'applique pas pour les activités et repas proposés dans le coffret. Cela signifie que vous ne pouvez pas poursuivre l'éditeur en responsabilité concernant ces deux points.

Notice : Demande de remboursement d’un coffret voyage

  • Il est préférable de formuler votre demande de remboursement par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Conservez une copie de la lettre envoyée car elle pourrait être utile en cas de litige ultérieur.

Si l'éditeur rejette votre demande, mettez-le en demeure et rappelez-lui ses obligations.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom de l'éditeur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de remboursement

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [nom & prénom] avoir [reçu en cadeau / acheté] un coffret voyage n° [référence] à profiter du [date] au [date] au [destination].

Selon le cas :

  • Mon séjour ne s'est pas déroulé comme prévu. La prestation annoncée par le coffret voyage ne correspondait pas à la réalité. En effet, [l'hôtel était de moindre qualité / la propreté laissait à désirer / etc.].

  • Je n'ai pas la possibilité de profité du séjour. En effet, j'ai été confronté à [une réservation complète de l'hôtel / à un refus de réservation]. [Expliquer les faits].

  • Le coffret voyage que j'ai acheté était déjà périmé. Le coffret est inutilisable.

En tant qu'éditeur de ce coffret voyage et depuis la loi du 22 juillet 2009, vous êtes soumis aux mêmes obligations que les professionnels du tourisme. C'est pourquoi, je vous demande de me rembourser le coffret voyage à hauteur de [x] € [par chèque / par virement bancaire].

Éventuellement :

Je vous joins un relevé d'identité bancaire.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes meilleures salutations.

[Signature]

Demande de remboursement d'un coffret voyage en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de remboursement d'un coffret voyage » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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Amiable

Sommaire

Saisir la CNIL

Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

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