Modèle de lettre :Plainte pour abus de faiblesse avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'abus de faiblesse consiste pour un professionnel à exploiter l'état d'ignorance, de vulnérabilité psychique ou psychologique du consommateur afin qu'il contracte.

Les personnes concernées par l'abus de faiblesse sont celles qui ne sont pas en mesure d'apprécier les conséquences de leur engagement. Ce sont :

  • les personnes âgées ;
  • les personnes dont la santé est fragile ;
  • les personnes ayant des difficultés à comprendre la langue française ;
  • une situation d'urgence qui empêche le consommateur de réfléchir sur la portée de son acte.

Pour qu'il y ait délit d'abus de faiblesse, la vente doit avoir eu lieu dans l'une des situations suivantes :

  • lors d'une visite à domicile ;
  • à l'occasion d'un démarchage téléphonique ;
  • lors d'une visite en magasin pour récupérer un cadeau ;
  • lors d'une réunion ou d'une excursion organisée par l'auteur de l'abus de faiblesse ;
  • lorsque la vente s'est réalisée dans un lieu non prévu pour la commercialisation d'un bien ou d'un service ;
  • sur les foires, les salons ;
  • lorsque la vente a été conclue dans l'urgence (sauf si le consommateur avait le moyen de contacter une personne qualifiée avant la transaction).

L'abus de faiblesse est un délit. Prohibé par la loi à l'article L122-8 du Code de la consommation, une personne ayant abusé d'une autre encourt jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, et 375 000 € d'amende et jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires, ainsi que la nullité de la vente.

Lors du procès, c'est à vous, victime d'abus de faiblesse de démontrer le préjudice. En effet, il faut établir :

  • l'existence d'une faiblesse : l'état d'ignorance, de vulnérabilité peuvent être prouvés par exemple par des témoignages, par un rapport d'expertise médicale ;
  • que la personne connaissait l'état d'ignorance ou de faiblesse et qu'elle en a profité pour provoquer la conclusion du contrat ;
  • l'existence d'un préjudice grave : cela s'illustre par une perte d'argent ou d'un bien de valeur (bijoux, tableau).

À noter : un héritier peut porter plainte pour abus de faiblesse et de confiance dont ses parents décédés ont été victimes s'il justifie d'un préjudice direct propre, en lien avec l'infraction. Il ne peut pas se contenter de démontrer le préjudice subi par ses défunts parents (Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-82-173).

Notice : Plainte pour abus de faiblesse avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction

Pour déposer plainte, transmettez une lettre de plainte pour abus de faiblesse au juge d'instruction en demandant de vous constituer partie civile au procès. Cela oblige la justice à se pencher sur votre dossier. En étant partie civile, vous pourrez prétendre à des dommages-intérêts.

Vous pouvez également porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous. Vous avez la possibilité de déposer plainte contre une personne dont l'identité est connue mais aussi contre X lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu.

Suite au dépôt de la plainte, le dossier est transmis au procureur de la République. Il a le choix entre :

  • donner suite au dossier si les faits constituent une infraction et si son auteur est connu ;
  • ne pas donner suite au dossier lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu ou si les faits ne sont pas constitutifs du délit d'abus de faiblesse. C'est le classement sans suite ;
  • mettre en œuvre des mesures en cas de situation grave. Cela peut être par exemple une médiation pénale.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]


[Juge d'instruction]

[Adresse]


Le [date]



Objet : plainte pour abus de faiblesse

Lettre recommandée AR

[Madame la Juge / Monsieur le Juge],

Je soussigné(e) [Nom & prénom], résidant au [adresse], vouloir porter plainte pour abus de faiblesse, en application de l'article L122-8 du Code de la consommation contre la société [raison sociale] ayant son siège au [adresse] et contre le vendeur [nom & prénom] domicilié au [adresse].

Je suis actuellement [en dépression / malade / une personne âgée / etc.].

Le [date], [j'ai été démarché(e) à domicile / j'ai été sollicité(e) par un démarchage téléphonique / je suis allé(e) chercher un cadeau en magasin / j'ai été accosté(e) lors d'un salon / etc.].

Le [date], j'ai contracté pour l'achat d'un [produit/bien/objet] dont la somme s'élève à [x] € [payable en plusieurs fois / payable en une fois].

Éventuellement :

Le jour-même, j'ai versé un acompte de [x] €.

Cependant, la conclusion du contrat n'a eu lieu qu'en raison [d'une ruse / d'une contrainte]. En effet, [je n'étais pas en mesure d'apprécier les conséquences de mon engagement / je n'ai pas eu le temps de consulter d'autres professionnels afin d'effectuer des comparaisons / etc.]. [Décrire les faits et le comportement du vendeur].

J'ai souhaité obtenir [une annulation de la vente / un remboursement du prix] mais sans succès. Malgré une lettre de réclamation auprès [de la société / du vendeur] en date du [date] et une intervention de la DGCCRF le [date], cela s'est soldé par un échec.

Par la présente, je vous demande de bien vouloir vous intéresser à mon dossier. De plus, je souhaite me constituer partie civile au procès.

Je vous joins :

Selon le cas :

  • le contrat de vente.

  • le bon de commande.

  • le versement de l'acompte.

Dans l'espoir de vous lire, je vous prie d'agréer, [Madame la Juge / Monsieur le Juge], mes respectueuses salutations.

[Signature]

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