Modèle de lettre :Saisine de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Administration française relevant du ministère de l'Économie et des Finances, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a pour mission :

  • D'assurer un fonctionnement loyal des marchés et donc de lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
  • De protéger juridiquement les consommateurs en les informant sur les prix et les conditions de vente mais également sur les pratiques commerciales abusives, trompeuses comme la vente forcée, la fausse publicité ou celle qui induit en erreur, sur les clauses abusives, sur l'abus de faiblesse, sur les règles concernant le démarchage à domicile, sur les règles de la vente à distance, etc.
    La DGCCRF a pour rôle de rechercher et constater les infractions, les manquements aux normes de protection des consommateurs.
  • D'assurer la sécurité des consommateurs par l'information des produits à risque mais aussi par le recours à des expertises et des contrôles. Au niveau européen, la DGCRRF assure un suivi des indices de dangerosité des produits communiqués par les États membres de l'Union européenne.

Bon à savoir : la Commission de Sécurité des Consommateurs a été supprimée par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. Ses missions d'alerte et de sécurité ont été transférées à la DGCCRF. Pour faire part d'un problème lié à la sécurité d'un produit, vous pouvez remplir un formulaire sur le portail de l'Économie et des Finances :

Notice : Saisine de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La saisine de la DGCCRF s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception.

Toutefois, il faut avoir au préalable contacté une association de consommateurs et tenté une médiation.

Saisine d'une association de consommateurs

Expliquez clairement les faits et joignez les documents justificatifs à savoir :

  • une copie du contrat,
  • une photocopie de la lettre de réclamation,
  • un document attestant de l'intervention de l'association de consommateurs,
  • un document prouvant la tentative ou l'échec de la médiation.

La DGCCRF peut vous proposer d'agir en justice.

  • Si le montant du litige est inférieur ou égal à 4 000 €, agissez devant le tribunal d'instance. Le greffe se chargera de convoquer le défendeur.
  • Si le montant est supérieur à 4 000 € le tribunal d'instance est toujours compétent mais vous devrez assigner votre adversaire en faisant appel à un huissier.
  • Au delà de 10 000 € c'est le tribunal de grande instance qui est compétent sauf en ce qui concerne les baux, les crédits. Ici, il est obligatoire de recourir aux services d'un avocat.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[DGCCRF]

[Adresse]

Le [date]

Objet : saisine

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom], avoir le [date], [acheté un produit / contracté un crédit à la consommation / été démarché(e) à domicile / etc.] [expliquer les faits]. Toutefois, un litige est survenu. En effet, [mon contrat stipule une clause abusive / j'ai été victime d'un abus de faiblesse / le contrat n'a pas été exécuté / j'ai subi une vente forcée / le produit acheté s'avère défectueux et dangereux / etc.].

J'ai effectué une première démarche auprès du professionnel par une réclamation en date du [date]. Malheureusement, cela s'est soldé par [une absence de réponse / un refus / un échec].

Par la suite, j'ai sollicité l'intervention des associations de consommateurs. Toutefois, le conflit a persisté. C'est pourquoi, j'ai tenté une médiation qui [a été refusée par le professionnel / qui n'a pas abouti].

Ainsi, je vous demande de bien vouloir m'aider à trouver une solution quant à la résolution du différend.

Veuillez trouver ci-joint :

Selon le cas :

  • la copie du contrat,

  • la lettre de réclamation,

  • les documents attestant de l'intervention des associations de consommateurs,

  • les documents attestant [d'une démarche auprès d'un médiateur / de l'échec de la médiation].

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Saisine de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en PDF

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