Modèle de lettre :Refus des réparations par le client et refus de payer le devis

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez fait appel à un réparateur pour établir un diagnostic de réparation de votre appareil sans garantie service après-vente ou avec expiration de garantie. Après diagnostic, il vous informe du caractère payant du devis et du montant des réparations. Vous renoncez à faire réparer votre appareil. Vous estimez que le coût du devis est trop onéreux et/ou la remise en état trop longue. Vous demandez la restitution de votre appareil et décidez de lui faire part de votre refus des réparations et de payer le devis.

Avant la formation de tout contrat de réparation, le réparateur procède à un diagnostic (démontage de l'appareil, recherche et analyse de la panne, temps à consacrer à la réparation, évaluation du montant du devis etc.). Le professionnel a le choix entre l'établissement d'un devis gratuit ou payant. S'il souhaite soumettre à son client un devis payant et donc une facturation des opérations de diagnostic, il a pour obligation de l'informer au préalable de son intention.

Ainsi, si le réparateur a omis de vous informer au préalable, vous êtes en droit de refuser le paiement du devis.

Si votre appareil est réparable mais que vous ne le souhaitez pas (en raison d'une remise en état trop coûteuse ou trop longue), le professionnel peut néanmoins vous demander de payer les réparations déjà réalisées.

Notice : Refus des réparations par le client et refus de payer le devis

Il n'est pas obligatoire d'informer le professionnel de votre refus des réparations et de payer le devis par courrier recommandé avec accusé de réception. Une lettre simple suffit.

Joignez une copie du devis et conservez une copie de votre courrier.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du réparateur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : refus des réparations et refus de payer le devis

Lettre simple

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai fait appel à vos services afin d'effectuer un diagnostic de réparation de mon [appareil/produit].

Le [date], a été établi un devis d'un montant de [montant en euros] €. Toutefois, vous avez omis de me déclarer au préalable le caractère payant du devis. De plus, la réparation est [onéreuse / trop longue].

C'est pourquoi, je refuse la remise en état et le paiement du devis.

Je vous joins la copie du devis payant.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes meilleures salutations.

[Signature]

Refus des réparations par le client et refus de payer le devis en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Refus des réparations par le client et refus de payer le devis » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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