Modèle de lettre :Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour retard dans la distribution

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MAJ en
avril 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Votre destinataire a reçu votre courrier, mais très tardivement. Cela vous a causé des ennuis. En cas de retard de distribution, la Poste peut voir sa responsabilité engagée. Vous demandez une indemnisation (téléchargez notre lettre de Réclamation auprès de la Poste pour retard dans la distribution) mais on vous précise que celle-ci est limitée. Vous considérez que le dédommagement est trop inférieur par rapport au préjudice subi. Vous souhaitez contester la limitation de responsabilité de la Poste.

L'article L7 du Code des postes et des communications électroniques précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de la Poste peut être engagée : « la responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L.1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du Code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation [...] ».

Cependant, l'article L7 alinéa 2, indique un plafonnement quant à l'octroi de l'indemnisation : « Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'état qui détermine des plafonds d'indemnisation. ».

Ainsi, pour un retard dans la distribution du courrier, le tarif d'affranchissement constitue la limite de l'indemnisation. Afin de contester ce principe, vous devez établir l'existence d'une faute lourde. En effet, l'arrêt en date du 7 septembre 2010 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation rend la responsabilité de la Poste illimitée lorsqu'elle a commis une faute lourde dans l'exercice de sa mission.

Notice : Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour retard dans la distribution

  • Tous les documents attestant de votre préjudice et donc d'une faute lourde de la Poste, sont à joindre avec la contestation.
  • Gardez une copie de la lettre en cas de conflit ultérieur.
  • Vous disposez d'un délai d'un an à compter de la réception du courrier pour entamer une action.

Si la contestation ne suffit pas, envoyez une mise en demeure.

En cas de litige, il est conseillé d'établir une médiation avec le médiateur de la Poste. Il vous guidera et vous aidera dans la résolution du conflit.

Réclamation et saisine auprès du médiateur de la Poste

Si la médiation se solde par un échec, assignez en justice.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[La Poste]

[Adresse]

Le [date]

Objet : contestation de limitation de responsabilité pour retard dans la distribution

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom], avoir envoyé le [date], un colis à destination de [adresse]. Le [date], [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] a bien reçu mon colis mais avec beaucoup de retard. Cela a eu pour conséquence de graves préjudices. En effet, [décrire les préjudices].

Par une réclamation en date du [date], j'ai demandé qu'on m'indemnise pour le dommage causé. Mon dédommagement a été plafonné à hauteur de [x] €. Or, mon préjudice s'avère supérieur à ce plafonnement. Le retard est si anormal que je considère que la Poste a commis une faute lourde.

Je vous rappelle que depuis l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 septembre 2010, le principe de limitation de responsabilité de la Poste ne s'applique plus lorsqu'elle a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission.

C'est pourquoi, je demande à être indemnisé de la somme de [x] €.

Je vous joins les documents attestant du préjudice subi comme [la photocopie mentionnant la date de distribution, etc.]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments distingués.

[Signature]

Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour retard dans la distribution en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour retard dans la distribution » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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