Modèle de lettre :Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour perte

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MAJ en
avril 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez procédé à l'envoi d'un courrier ou d'un colis mais celui-ci n'est jamais parvenu à destination. En cas de perte, la responsabilité de la Poste peut être engagée. Pour qu'il y ait perte, un délai de 40 jours minimum doit s'écouler depuis l'envoi du courrier ou du colis. Ayant subi un préjudice, vous êtes en droit de réclamer une indemnisation.

Réclamation à la Poste pour colis perdu

Suite à votre réclamation, vous apprenez l'existence d'un plafonnement dans le dédommagement qui selon vous est bien inférieur à la gravité du dommage dont vous êtes victime. Vous contestez la responsabilité limitée de la Poste.

L'article L7 du Code des postes et des communications électroniques définit dans quelles conditions la responsabilité de la Poste est engagée : « La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation [...] ».

Cependant, l'article L7 alinéa 2, indique que le montant de l'indemnisation est limité : « Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'état qui détermine des plafonds d'indemnisation ». Le versement des indemnités est donc plafonné à 23 euros par kilogramme (poids du colis endommagé et de l'emballage).

C'est l'arrêt en date du 7 septembre 2010 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui rend la responsabilité de la Poste illimitée lorsqu'elle a commis une faute lourde dans l'exercice de sa mission. Ainsi, la faute lourde permet de contester la limitation de responsabilité de la Poste. Toutefois, vous devez prouver son existence.

Notice : Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour perte

  • La contestation et tous les documents démontrant votre préjudice, la perte du colis, une faute lourde de la Poste sont à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Conservez une copie de la lettre en cas de conflit futur.
  • Vous avez un délai d'un an pour agir à compter de la constatation de la perte du colis ou du courrier.

Si la contestation reste sans résultat, rédigez une mise en demeure à l'encontre de la Poste.

En cas de litige, sollicitez l'intervention du médiateur de la Poste afin qu'il vous aide à trouver une solution amiable.

Réclamation et saisine auprès du médiateur de la Poste

Si la démarche échoue, agissez devant les tribunaux.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[La Poste]

[Adresse]

Le [date]

Objet : contestation de limitation de responsabilité pour perte

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom], avoir envoyé le [date], un colis à destination de [adresse]. Malheureusement, [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] n'a jamais reçu mon colis. Cela a eu pour conséquence de graves préjudices. En effet, [décrire les préjudices].

Par une réclamation en date du [date], j'ai demandé qu'on m'indemnise pour la perte du colis. Mon dédommagement a été plafonné à hauteur de [montant en euros] €. Or, mon préjudice s'avère supérieur à ce plafonnement. La perte a eu de telles conséquences que je considère que la Poste a commis une faute lourde.

Je vous rappelle que depuis l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 septembre 2010, le principe de limitation de responsabilité de la Poste ne s'applique plus lorsqu'elle a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission.

C'est pourquoi, je demande à être indemnisé(e) de la somme de [montant en euros] €.

Je vous joins les documents attestant du préjudice subi.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments distingués.

[Signature]

Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour perte en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour perte » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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