À quoi sert ce modèle de courrier ?
Vous avez procédé à l'envoi d'un courrier ou d'un colis mais celui-ci n'est jamais parvenu à destination. En cas de perte, la responsabilité de la Poste peut être engagée. Pour qu'il y ait perte, un délai de 40 jours minimum doit s'écouler depuis l'envoi du courrier ou du colis. Ayant subi un préjudice, vous êtes en droit de réclamer une indemnisation.
Réclamation à la Poste pour colis perdu
Suite à votre réclamation, vous apprenez l'existence d'un plafonnement dans le dédommagement qui selon vous est bien inférieur à la gravité du dommage dont vous êtes victime. Vous contestez la responsabilité limitée de la Poste.
L'article L7 du Code des postes et des communications électroniques définit dans quelles conditions la responsabilité de la Poste est engagée : « La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation [...] ».
Cependant, l'article L7 alinéa 2, indique que le montant de l'indemnisation est limité : « Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'état qui détermine des plafonds d'indemnisation ». Le versement des indemnités est donc plafonné à 23 euros par kilogramme (poids du colis endommagé et de l'emballage).
C'est l'arrêt en date du 7 septembre 2010 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui rend la responsabilité de la Poste illimitée lorsqu'elle a commis une faute lourde dans l'exercice de sa mission. Ainsi, la faute lourde permet de contester la limitation de responsabilité de la Poste. Toutefois, vous devez prouver son existence.