Modèle de lettre :Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour détérioration du colis

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MAJ en
avril 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Votre destinataire a reçu votre colis ou votre courrier mais celui-ci est endommagé. La responsabilité de la Poste peut être engagée. Ainsi, la Poste a pour obligation de vous indemniser pour le préjudice subi. En tant qu'expéditeur, vous procédez à la réclamation. En effet, c'est vous qui êtes en lien contractuel avec la Poste et non votre destinataire.

Réclamation à la Poste pour colis détérioré

On vous annonce que l'indemnisation est plafonnée et qu'elle ne correspond pas à la gravité du dommage dont vous êtes victime. Vous contestez la limitation de responsabilité de la Poste.

Conformément à l'article L7 du Code des postes et des communications électroniques : « La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1193 et suivants et 1240 et suivants du Code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation [...] ».

Cependant, comme le dispose l'article L7 alinéa 2, l'indemnisation connaît une certaine limite : « toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'état qui détermine des plafonds d'indemnisation. » Ainsi, le versement des indemnités est plafonné à 23 euros par kilogramme (cela comprend le poids du colis endommagé et de l'emballage).

Depuis l'arrêt en date du 7 septembre 2010 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, la responsabilité de la Poste est illimitée lorsqu'elle a commis une faute lourde. Ainsi, vous devez démontrer l'existence d'une faute lourde afin d'être dédommagé au-delà du plafond légal.

Notice : Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour détérioration du colis

Il est préférable de transmettre votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela pourra servir en cas de litige ultérieur. Afin de justifier de la détérioration du colis, joignez des photos de celui-ci.

Si la contestation s'avère inefficace, procédez à une mise en demeure de la Poste.

En cas de litige, contactez le médiateur de la Poste afin qu'il intervienne et vous aide à trouver un compromis amiable.

Réclamation et saisine auprès du médiateur de la Poste

Si la démarche reste sans effet, assignez la Poste en justice.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[La Poste]

[Adresse]

Le [date]

Objet : contestation de limitation de responsabilité pour détérioration du colis

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom], avoir envoyé le [date], un colis à destination de [adresse]. Le [date], [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] a bien reçu mon colis mais m'a informé(e) de sa détérioration. Cela a eu pour conséquence de graves préjudices. En effet, [décrire les préjudices].

Par une réclamation en date du [date], j'ai demandé qu'on m'indemnise pour le dommage causé. Mon dédommagement a été plafonné à hauteur de [montant en euros] €. Or, mon préjudice s'avère supérieur à ce plafonnement. Les dégradations sont d'une telle gravité, que je considère que la Poste a commis une faute lourde.

Je vous rappelle que depuis l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 septembre 2010, le principe de limitation de responsabilité de la Poste ne s'applique plus lorsqu'elle a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission.

C'est pourquoi, je demande à être indemnisé(e) de la somme de [montant en euros] €.

Je vous joins les documents attestant du préjudice subi comme [les photographies du colis etc.].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments distingués.

[Signature]

Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour détérioration du colis en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour détérioration du colis » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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