Modèle de lettre :Demande de réduction du prix de vente, remboursement partiel ou ristourne suite à un achat

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez réalisé un achat mais celui-ci a un vice, un défaut de conformité ou il a été livré endommagé. Vous demandez une réduction du prix de vente, un remboursement partiel ou une ristourne suite à votre achat.

Trois hypothèses se distinguent : le vice caché, le défaut de conformité et le produit endommagé.

Le vice caché. La garantie légale des vices cachés est définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie protège le consommateur quel que soit le produit acheté (neuf, d'occasion, en solde, en promotion...) et quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier). La garantie est toutefois exclue pour les ventes aux enchères (article 1649).

Un contrat écrit n'est pas obligatoire pour bénéficier de cette garantie légale. Cette dernière prend en charge les frais engendrés par le vice caché. Afin que la garantie s'applique, le vice (le défaut du produit) doit être antérieur à la transaction effectuée et rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou faire diminuer son usage à tel point que le client ne l'aurait pas acheté s'il connaissait le vice. Le consommateur a donc la possibilité d'obtenir un remboursement partiel voire même total de son achat ou une résolution du contrat.

Le défaut de conformité. Ce sont les articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation. Aux termes de l'article L211-4 : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Le professionnel qui contracte avec un consommateur doit lui faire bénéficier de la garantie légale de conformité. Elle s'applique aux meubles corporels, aux contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire, à l'eau et au gaz à condition d'un volume délimité et en quantité déterminée, dans les contrats de vente ou échange d'animaux domestiques. Le vendeur est tenu de livrer à l'acheteur un bien dont les caractéristiques ont été définies dans le contrat de vente.

Lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai de 24 mois après la délivrance du bien, il est présumé exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire rapportée par le vendeur. En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien. S'il y a impossibilité de réparation ou de remplacement, l'acheteur a le choix entre restituer le bien et se faire rembourser le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Voici des exemples de non-conformité :

  • le bien ne correspond pas à la commande réalisée (la couleur du bien est différente, la référence de l'article est inexacte etc.) ;
  • l'appareil fonctionne mal (il est souvent tombé en panne depuis l'achat) ;
  • le bien n'est pas doté des caractéristiques auxquelles le consommateur était en droit de s'attendre.

L'achat endommagé à la livraison. L'article 1614 du Code civil dispose que « la chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente [...] ». Ainsi, le professionnel a pour obligation de délivrer au consommateur le bien dans le même état qu'au jour de la vente. Si l'achat est endommagé, l'acheteur peut réclamer un remboursement partiel, une réduction du prix de vente ou une ristourne.

Notice : Demande de réduction du prix de vente, remboursement partiel ou ristourne suite à un achat

Le recommandé avec accusé de réception est conseillé.

  • En cas de vice caché : le délai pour agir en garantie est de 2 ans à compter de sa découverte (article 1648). Le vice caché peut se prouver par tout moyen notamment par des factures de réparation, une expertise.
  • En cas de défaut de conformité : l'action en garantie se prescrit par 2 ans à compter de sa découverte. Pour prouver l'existence du défaut de conformité, il faut démontrer qu'il existait au moment de la délivrance du bien. La preuve peut être rapportée par des attestations de réparations, des rapports d'expertise.
  • Lorsque le bien est livré endommagé : vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande pour agir. Vous pouvez rapporter la preuve par des photographies illustrant la détérioration de la chose.

L'idéal est de rapporter le produit au magasin avec les documents justifiant le préjudice subi.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du vendeur]

[Adresse]


Le [date]


Objet : demande de [réduction du prix de vente / remboursement partiel / ristourne]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai effectué l'achat de [produit] [marque][référence] d'une valeur de [x] € dans votre magasin.

En cas de vice caché :

Le [date], soit [x] [jours/mois] après la vente, j'ai fait la découverte d' un défaut altérant mon produit. Ce défaut s'illustre par [expliquer]. Par conséquent, je ne peux pas normalement utiliser mon bien. De plus, je n'ai pas eu connaissance de ce vice avant et pendant la transaction. C'est pourquoi, et conformément à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, je vous demande de bien vouloir m'accorder [une réduction du prix de vente / un remboursement partiel / une ristourne].

En cas de défaut de conformité :

Le [date], soit [x] [jours/mois] après la vente, j'ai fait la découverte d'un défaut de conformité. En effet, il s'avérait que [mon produit était impropre à l'usage auquel je pouvais légitimement m'attendre / mon produit ne possédait pas les qualités que vous m'aviez annoncées lors de la vente/votre description du produit ne correspondait pas à la réalité / les caractéristiques stipulées dans le contrat de vente ne se retrouvaient pas dans le produit / etc.]. Cela s'illustrait par [expliquer]. Par un courrier en date du [date], j'ai demandé à ce qu'on procède [à une réparation du produit / à un remplacement du produit]. L'opération ayant échoué, je vous demande de bien vouloir [me rembourser une partie du prix / me rembourser la totalité du prix.].

En cas de produit endommagé :

Le [date], j'ai été livré(e). Toutefois, mon produit est arrivé endommagé. Aux termes de l'article 1614 du Code civil, vous êtes dans l'obligation de délivrer le bien dans le même état qu'au jour de la vente. N'ayant pas tenu votre engagement, je vous demande de bien vouloir m'accorder [une réduction du prix de vente / un remboursement partiel / une ristourne].

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire Madame, Monsieur, en mes respectueuses salutations.

[Signature]

Demande de réduction du prix de vente, remboursement partiel ou ristourne suite à un achat en PDF

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