Modèle de lettre :Constitution de partie civile après une plainte pour falsification de produit alimentaire ou de boisson

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous pensiez pouvoir faire confiance au commerçant auquel vous aviez acheté un produit alimentaire mais vous avez découvert trop tard que ce produit avait été falsifié. En conséquence, vous avez déposé plainte contre ce commerçant indélicat et vous été avisé(e) de la date de l'audience au cours de laquelle le Tribunal correctionnel va le juger. Toute personne ayant subi un préjudice résultant des agissements de ce commerçant peut se constituer partie civile en vue d'être dédommagée.

Notice : Constitution de partie civile après une plainte pour falsification de produit alimentaire ou de boisson

La constitution de partie civile peut être effectuée en vous présentant au début de l'audience et en remettant au greffier l'ensemble des documents qui démontrent votre préjudice. Mais il est préférable de faire cette démarche en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal et en joignant à votre lettre les documents qui justifient votre préjudice (et notamment les pièces médicales qui démontrent que vous avez été malade à cause de l'aliment falsifié). Si cette maladie a entraîné pour vous une incapacité de travail, joignez aussi les documents qui démontrent votre éventuelle perte de salaire. Enfin, n'oubliez pas qu'il est indispensable de :

  • faire en sorte que votre courrier recommandé parvienne au greffe du tribunal au moins 24 heures avant le début de l'audience ;
  • conserver précieusement des copies de votre lettre de constitution de partie civile et des pièces justificatives ;
  • conserver précieusement l'avis de réception de votre courrier.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Monsieur le Président du Tribunal correctionnel de [ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour falsification [d'aliment / de produit agricole / de boisson]

Monsieur le Président,

J'ai reçu une lettre m'informant du fait que l'individu contre lequel j'ai déposé plainte le [date de votre plainte] car il m'avait vendu [préciser si le produit falsifié était un aliment, une boisson ou un produit agricole] falsifié va être jugé lors de l'audience du [date de l'audience]. En conséquence, je me constitue partie civile pour obtenir la réparation du tort que ce personnage m'a causé.

Je suis conduit(e) à réclamer des dommages-intérêts s'élevant au total à [x] €.

Selon le cas :

En effet, j'ai consommé le produit falsifié et il en a résulté que j'ai attrapé [nature de la maladie dont vous avez été victime à cause du produit falsifié]. Je vous adresse ci-joint les pièces médicales qui attestent que le produit falsifié est bien à l'origine de ma maladie. Cette maladie a obligé mon médecin à me prescrire un arrêt de travail d'une durée de [x] jours, ce qui a entraîné pour moi une perte de salaire de [x] €.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de bien vouloir donner une suite favorable à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile après une plainte pour falsification de produit alimentaire ou de boisson en PDF

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