Modèle de lettre :Plainte pour falsification d’un produit alimentaire

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MAJ en
avril 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article L. 213-3 du Code de la consommation réprime toute pratique consistant à falsifier des denrées alimentaires, des boissons ou des produits naturels ou agricoles destinés à être commercialisés. Il est de même en ce qui concerne ceux qui vendent ces produits en sachant qu'ils ont été falsifiés ou qu'ils sont avariés, corrompus ou toxiques.

Les peines prévues peuvent aller jusqu'à deux ans de prison et une amende de 37 500 €. Elles sont doublées si la fraude entraîne un danger lié à la consommation du produit falsifié.

À noter : depuis début 2019, la DGCCRF teste une plateforme de signalement de problèmes ou de dénonciation d'abus : SignalConso. Actuellement disponible en Centre-Val de Loire, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie, ce service sera étendu à l'ensemble du territoire en 2020. Cette démarche ne remplace pas un dépôt de plainte ou une saisine de la DGCCRF.

Notice : Plainte pour falsification d’un produit alimentaire

Si après avoir acheté un produit en pensant que vous pouviez faire confiance au commerçant qui vous l'a vendu, vous constatez que ce produit ne répond pas aux normes légales ou qu'il a été altéré par exemple en vue de lui donner une apparence trompeuse, le délit de falsification est constitué. Il est également constitué si quelqu'un a administré des produits anabolisants à des veaux peu de temps avant leur abattage.

Sachez que ce type de pratique peut avoir des conséquences très graves, car les consommateurs risquent d'être victimes d'intoxications alimentaires pouvant être mortelles. Il convient donc d'adresser dès que possible un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République dont dépend le lieu où vous avez acheté le produit pour déposer plainte. Si cette tromperie vous a causé du tort (et notamment si le produit falsifié vous a rendu malade), demandez à votre médecin s'il peut vous proposer des examens complémentaires permettant de démontrer que votre maladie est bien la conséquence de la falsification du produit. Si c'est le cas, faites pratiquer ces examens et joignez les résultats à votre plainte.

En outre, il faut garder précieusement le double de votre plainte et l'avis de réception.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Monsieur le Procureur de la République de [ville]

Tribunal de grande instance de [ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

Objet : plainte pour falsification de produits alimentaires

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai le regret de porter à votre connaissance les faits suivants :

Le [date de votre achat], j'ai acheté [nature du produit que vous avez acheté et dont vous avez découvert la falsification] au magasin [nom du commerçant ou raison sociale de la boutique] qui est situé au [adresse du magasin].

Je pensais pouvoir faire confiance à ce commerçant, mais j'ai constaté que le produit que j'ai acheté a été [nature de la fraude que vous avez découverte].

Si vous avez été malade, ajouter :

De plus, j'ai contracté une [préciser la maladie dont vous avez été victime]. Mon médecin traitant m'ayant proposé de me faire faire un [nature de l'examen médical], j'ai fait pratiquer cet examen. Il a révélé que c'est bien ce produit falsifié qui m'a rendu(e) malade.

Les agissements de ce commerçant constituant une falsification réprimée par la loi, je dépose plainte contre lui. Je vous adresse ci-joint les résultats de mes examens médicaux.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour falsification d'un produit alimentaire en PDF

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