Modèle de lettre :Demande de remboursement des frais de retour d’un produit défectueux

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez acheté un produit mais ce dernier ne répond pas aux exigences de sécurité imposées par la loi. Votre produit a un défaut de conformité et vous l'avez renvoyé au vendeur. Vous demandez à obtenir un remboursement des frais de retour.

Le Code de la consommation assure une protection des consommateurs en ce qui concerne le remboursement des frais de retour lorsque le produit a un caractère défectueux.

Si votre produit n'est pas conforme aux règles de sécurité, l'article L 211-9 du Code de la consommation vous permet de choisir « entre la réparation et le remplacement du bien ». S'il existe une impossibilité quant à la réparation ou le remplacement de votre produit, le Code de la consommation en son article L 211-10 vous permet de « rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix ».

Enfin, l'article L 211-11 du Code de la consommation impose à ce que le consommateur n'ait pas l'obligation de rembourser les frais de retour en cas de défectuosité du produit.

Notice : Demande de remboursement des frais de retour d’un produit défectueux

  • Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception est vivement conseillée.
  • Pensez à joindre une copie de la facture d'achat et de conserver une copie de votre courrier.

Si le professionnel refuse de vous rembourser, procédez à sa mise en demeure en lui rappelant ses obligations légales.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Vendeur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de remboursement des frais de retour

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai commandé [produit] [marque] n° [référence]. Cependant, j'ai constaté une défectuosité du produit. C'est pourquoi, j'ai usé de ma faculté de rétractation et envoyé le bien commandé.

Conformément à l'article L 211-11 du Code de la consommation, je vous demande de me rembourser les frais de retour. En effet, la loi indique que je n'ai pas à supporter les conséquences financières du renvoi.

Par conséquent, je vous demande de me rembourser dans les plus brefs délais de la somme de [x] €.

Je vous joins la copie de la facture du produit.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

[Signature]

Demande de remboursement des frais de retour d'un produit défectueux en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de remboursement des frais de retour d'un produit défectueux » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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