Modèle de lettre :Demande de remboursement d’arrhes

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Les arrhes peuvent se définir comme une somme d'argent versée à l'occasion d'une vente par l'acheteur au vendeur. Le versement d'arrhes n'engage pas définitivement les parties au contrat. En cas de non réalisation de la vente, le vendeur conservera la somme en dédommagement. À l'inverse, si ce dernier se dédit de la vente, il devra payer le double de la somme versée comme arrhes par l'acheteur.

Ainsi, si le vendeur annule la vente, vous pourrez lui réclamer le remboursement d'arrhes sur le fondement de l'article 1590 du Code civil. Cette disposition indique « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données en les perdant, et celui qui les a reçues en restituant le double ».

Notice : Demande de remboursement d’arrhes

  • Procédez à la demande de remboursement d'arrhes par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Si vous le pouvez, joignez une copie du mail ou du courrier indiquant que le vendeur s'est rétracté de la vente ainsi qu'une copie du reçu prouvant le versement d'arrhes.
  • Si le professionnel ne vous rembourse pas, rédigez une mise en demeure à son encontre.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Vendeur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de remboursement d'arrhes

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant [adresse], avoir le [date] voulu effectuer l'achat [d'un/d'une] [produit/appareil] [marque] n° [référence]. Pour cela, j'ai versé des arrhes d'un montant de [x] €. La vente devait se conclure le [date].

Par [un courrier / un appel téléphonique / un mail] en date du [date], vous avez déclaré vous dédire de la vente.

C'est pourquoi et conformément à l'article 1590 du Code civil, je vous demande le remboursement du double de la somme versée, à savoir [montant en euros] €.

Je vous joins la copie du reçu attestant de mon versement d'arrhes.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

[Signature]

Demande de remboursement d'arrhes en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de remboursement d'arrhes » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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