Modèle de lettre :Demande de remboursement suite à un achat

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez effectué un achat qui ne vous plaît plus, en magasin ou à distance (par catalogue, téléphone, internet etc.). Vous demandez un remboursement de celui-ci.

Si vous avez réalisé un achat en magasin, la loi n'impose pas au vendeur de vous rembourser. Toutefois, il se peut que le professionnel fasse un geste commercial ou s'il s'est engagé envers vous, il se doit en principe de vous rembourser.

Si vous avez acheté votre bien par internet, catalogue, téléphone, etc., le professionnel a pour obligation de payer le prix versé. En effet, en tant que consommateur et comme le dispose l'article L 121-20 du Code de la consommation, vous êtes en droit d'user de votre faculté de rétractation (sauf si l'achat concerne une prestation de voyage, loisir, restauration, hébergement).

Notice : Demande de remboursement suite à un achat

  • La lettre recommandée avec accusé de réception est conseillée.
  • N'oubliez pas d'envoyer votre bien et une copie de la facture d'achat.
  • Conservez une copie de votre courrier. Il peut être utile en cas de litige ultérieur.

Si vous vous confrontez à un refus de remboursement, en particulier dans le cas d'un achat à distance, procédez à une mise en demeure du professionnel afin de le confronter à ses obligations.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Vendeur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de remboursement

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai procédé à l'achat de [produit/appareil] [marque] de référence n°[x] [dans votre magasin / par internet / par catalogue / etc.].

Selon le cas :

  • [J'ai changé d'avis sur l'achat / L'achat ne me plaît plus / Je souhaite rendre cet article]. [Étant engagé envers moi pour un éventuel remboursement de l'achat / Malgré une absence d'engagement de votre part quant à un éventuel remboursement de l'achat], je vous serai reconnaissant(e) de faire un geste commercial.

  • Conformément à l'article L 121-20 du Code de la consommation, je souhaite user de ma faculté de rétractation.

Ainsi, je vous demande de me rembourser l'achat à hauteur de [montant en euros] € [par chèque / par virement bancaire].

Éventuellement :

Je vous joins, un relevé d'identité bancaire.

Veuillez trouver ci-joint, une copie de la facture d'achat ainsi que le bien.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes meilleures salutations.

[Signature]

Demande de remboursement suite à un achat en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de remboursement suite à un achat » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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