Modèle de lettre :Demande de remboursement d’un appel surtaxé

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MAJ en
avril 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez réalisé en tant que consommateur une commande auprès d'une entreprise. Vous passez un appel au professionnel afin d'avoir un suivi de votre commande ou un traitement de votre réclamation. Or, en recevant votre relevé téléphonique vous vous rendez compte que l'appel passé est surtaxé. Vous demandez un remboursement de cet appel.

La loi en date du 4 août 2008 interdit à tout professionnel de surtaxer l'appel d'un consommateur en ce qui concerne le suivi d'une commande ou le traitement d'une réclamation. En effet, l'article L 113-5 du Code de la consommation dispose que « Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance ».

De plus, depuis l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée, le professionnel a pour obligation d'informer le consommateur sur le prix en début d'appel.

Ainsi, vous êtes en droit de réclamer le remboursement de l'appel surtaxé.

Notice : Demande de remboursement d’un appel surtaxé

  • Envoyez votre demande de remboursement par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • N'oubliez pas de joindre à votre demande une copie de la facture téléphonique attestant que l'appel était bien surtaxé.
  • Conservez une copie du courrier. Il pourrait s'avérer utile en cas de litige.

Si vous vous retrouvez confronté à un refus ou à une absence de réponse, procédez à une mise en demeure du professionnel.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Entreprise]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de remboursement d'un appel surtaxé

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] résidant au [adresse], avoir le [date], commandé [produit / prestation de service]. Le [date], j'ai passé un appel auprès de votre entreprise [pour une réclamation / pour effectuer un suivi de ma commande].

Le [date], j'ai remarqué sur mon relevé téléphonique que l'appel a été surtaxé pour un coût de [montant en euros] €.

Selon le cas :

  • Or, depuis la loi du 4 août 2008 il est interdit à tout professionnel de surtaxer l'appel d'un consommateur en ce qui concerne le suivi d'une commande ou le traitement d'une réclamation.

  • Or, je n'ai pas été informé de la surtaxe de cet appel. En effet, depuis l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée, il est obligatoire d'informer le consommateur sur le prix en début d'appel.

Ainsi, je vous demande de me rembourser pour l'appel surtaxé à hauteur de [montant en euros] € [par chèque / par virement bancaire].

Éventuellement :

Je vous joins mon relevé d'identité bancaire.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Demande de remboursement d'un appel surtaxé en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de remboursement d'un appel surtaxé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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