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[Nom
& Prénom]
[Adresse]
[SAV
ou service consommateur]
[Adresse]
Le
[date]
Objet : plainte pour
[restitution/perte/détérioration/réparation
insatisfaisante] d'un [produit/appareil]
Lettre
recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e)
[Nom & Prénom] habitant [adresse],
déclare porter plainte pour [non restitution /
perte / détérioration / pour réparation insatisfaisante] de
[produit/appareil] [marque]
n° [référence].
Le [date],
j'ai déposé [appareil] pour
réparation. En effet, mon appareil [ne
fonctionnait pas / fonctionnait mal / avait un défaut / etc.].
Selon le cas :
Le [date],
je devais le récupérer mais il ne m'a pas été rendu. Par un
courrier en date du [date], j'ai
demandé la restitution de mon bien. Suite à cela, [je
n'ai pas eu de réponse / j'ai été confronté(e) à un refus /
etc.]. De plus, l'envoi d'une mise en demeure le [date]
est restée sans effet.
Le [date],
je devais le récupérer mais on m'a annoncé sa perte. Par un
courrier en date du [date], j'ai
demandé à ce qu'on m'indemnise. Suite à cela, [je
n'ai pas eu de réponse / j'ai été confronté à un refus /
etc.]. De plus, l'envoi d'une mise en demeure le [date]
est restée sans effet.
Le [date],
j'ai récupéré mon appareil mais [il était
détérioré / la réparation était insatisfaisante]. Par un
courrier en date du [date], j'ai
demandé [à ce qu'on me répare l'appareil
détérioré / me l'échange / m'indemnise]. Suite à
cela, [je n'ai pas eu de réponse / j'ai
été confronté(e) à un refus / etc.]. De plus, l'envoi
d'une mise en demeure le [date] est
restée sans effet.
En tant que
réparateur et en application de l'article 1915 du Code civil,
vous êtes tenu de conserver, réparer et restituer la chose confiée.
De même qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil vous
êtes dans l'obligation d'exécuter votre engagement.
Ainsi, je me vois
dans l'obligation de vous assigner en justice.
Je vous prie de
croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes meilleures
salutations.
[Signature]