Modèle de lettre :Demande de restitution de l’appareil confié au réparateur ou au SAV

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
janvier 2022

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez confié votre appareil au réparateur ou au service après-vente (SAV) pour des réparations. Le jour convenu, vous venez récupérer votre bien mais le réparateur ou le SAV ne vous le restitue pas. Quelques jours, voire même quelques semaines plus tard, vous n'êtes toujours pas en possession de votre appareil. Vous demandez une restitution de votre achat.

Lorsque vous confiez un appareil au réparateur ou au SAV, un contrat de dépôt se forme. En effet, l'article 1915 du Code civil dispose que « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ».

Ainsi, le réparateur ou le SAV est tenu d'exécuter son obligation de délivrer la chose confiée.

Notice : Demande de restitution de l’appareil confié au réparateur ou au SAV

Vous avez la possibilité d'envoyer votre demande de restitution par lettre simple ou par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez joindre à votre requête une copie du ticket de dépôt de l'appareil.

Si votre démarche s'avère infructueuse, formulez une mise en demeure à l'encontre du réparateur ou du SAV, voire portez plainte si le litige persiste. Pour cela, téléchargez les lettres de mise en demeure au réparateur ou au service après-vente de restituer l'appareil confié et de plainte auprès du service après-vente ou du service consommateur.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[SAV]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de restitution

[Lettre recommandée AR]

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai déposé [appareil] pour réparation. En effet, mon appareil [ne fonctionne pas / fonctionne mal / a un défaut / etc.]. Il devait m'être rendu le [date] mais cela fait [x] [jours/semaines] que j'attends.

En tant que réparateur et en application de l'article 1915 du Code civil, vous êtes tenu de conserver, réparer et restituer la chose confiée. C'est pourquoi, je vous demande de me remettre mon appareil dans les plus brefs délais.

Je vous joins une copie du ticket de dépôt de l'appareil.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes meilleures salutations.

[Signature]

Demande de restitution de l'appareil confié au réparateur ou au SAV en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de restitution de l'appareil confié au réparateur ou au SAV » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Amiable

Sommaire

Saisir la CNIL

Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé Demande de remboursement d’arrhes Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire Demande de remboursement d’un appel surtaxé Demande de remboursement d’un coffret voyage Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme Demande de remboursement d’une application pour smartphone Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel Demande de remboursement pour un voyage annulé Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé

Ces pros peuvent vous aider