Modèle de lettre :Renvoi de l’appareil au réparateur ou au service après-vente après réparation insatisfaisante

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez conclu une garantie commerciale incluse dans le prix d'achat ou payée séparément afin de bénéficier d'une réparation gratuite de votre appareil. Les parties établissent d'un commun accord la durée de la garantie et son contenu, à savoir les remises en état, entretiens et échanges qu'elle couvre.

Votre appareil en panne, vous le remettez au service après-vente (SAV) ou au réparateur pour réparation mais celle-ci ne vous satisfait pas. En effet, malgré l'intervention du SAV ou du réparateur, votre bien fonctionne mal voire pas du tout.

Le SAV (service après-vente) ou le réparateur a pour obligation de réparer et de restituer l'appareil en bon état. Il est tenu d'exécuter son obligation conformément à l'article 1103 du Code civil. En cas de mauvaise exécution, vous pouvez procéder au renvoi de votre appareil et exiger une nouvelle réparation gratuite (article 1217 du Code civil).

Notice : Renvoi de l’appareil au réparateur ou au service après-vente après réparation insatisfaisante

Aucun formalisme n'est requis mais toutefois, il est conseillé de renvoyer son appareil par colis recommandé avec accusé de réception.

Protégez au maximum votre appareil afin d'éviter des détériorations pendant le trajet.

Si la nouvelle remise en état s'avère inefficace, téléchargez notre lettre de demande d'indemnisation au service après-vente pour réparation insatisfaisante.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[SAV]

[Adresse]

Le [date]

Objet : renvoi de l'appareil pour réparation insatisfaisante

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai déposé [appareil] [marque] en réparation au [magasin]. Le [date], je suis allé(e) [le/la] récupérer. Or, malgré la réparation, cette dernière est insatisfaisante. En effet, mon appareil [est à nouveau tombé en panne quelques jours plus tard / ne fonctionne plus malgré la réparation/fonctionne mal malgré la réparation / etc.].

En votre qualité de réparateur et conformément aux articles 1103 et 1217 du Code civil, vous êtes tenu d'exécuter votre obligation de diagnostic, de réparation. N'ayant pas respecté votre engagement, je vous renvoie l'appareil pour réparation insatisfaisante et vous demande de l'examiner à nouveau.

Je vous joins la copie du contrat de service après-vente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

[Signature]

Renvoi de l'appareil au réparateur ou au service après-vente après réparation insatisfaisante en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Renvoi de l'appareil au réparateur ou au service après-vente après réparation insatisfaisante » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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Sommaire

Saisir la CNIL

Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande de remboursement d’un appel surtaxé Demande de remboursement d’un coffret voyage Demande de remboursement d’arrhes Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant Demande de remboursement pour un voyage annulé Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé Demande de remboursement d’une application pour smartphone Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion

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