Modèle de lettre :Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié

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MAJ en
avril 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une garantie commerciale incluse dans le prix d'achat ou payée séparément a été conclu. Elle permet de confier son achat au service après-vente pour une analyse et des réparations. La durée de la garantie ainsi que son contenu, à savoir les remises en état, entretiens et échanges qu'elle couvre sont définis par le vendeur et le client.

Votre appareil est tombé en panne et vous le remettez au service après-vente pour réparation. Malheureusement, l'appareil confié a été détérioré ou perdu.

En déposant votre bien et en application de l'article 1915 du Code civil, un contrat de dépôt s'est formé entre vous et le SAV (service après-vente). En tant que dépositaire, il est tenu d'exécuter son obligation : conserver et restituer l'appareil en bon état. Si votre appareil subit des détériorations ou s'il est perdu, la responsabilité du SAV peut être engagée. Vous pouvez alors prétendre à des dommages-intérêts sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code civil ou demander une remise en état gratuite de l'appareil détérioré.

Notice : Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié

  • Un formalisme particulier n'est pas imposé mais il est plus prudent de transmettre votre demande d'indemnisation par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Envoyez une copie du contrat de service après-vente.

En cas de refus concernant votre demande d'indemnisation, formulez une mise en demeure à l'encontre du service après-vente.

Si celle-ci échoue, n'hésitez pas à porter plainte.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[SAV]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'indemnisation

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai déposé [appareil] en réparation. Le [date], je suis allé(e) [le/la] récupérer. Or, il s'avère que mon appareil est [détérioré/perdu].En votre qualité de dépositaire et conformément aux articles 1915 et suivants du Code civil, vous êtes dans l'obligation de conserver et restituer l'article déposé. Votre responsabilité étant engagée, je vous demande de bien vouloir me dédommager à hauteur de [montant en euros] €.

Par ailleurs, l'objet étant détérioré, vous avez commis une faute dans l'exécution de votre obligation contractuelle (articles 1217 et 1231-1 du Code civil). C'est pourquoi, je vous demande de [m'indemniser pour le préjudice subi à hauteur de x € / de remettre gratuitement en état l'appareil détérioré].

Veuillez trouver ci-joint, la copie du contrat de service après-vente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l'appareil confié en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l'appareil confié » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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