À quoi sert ce modèle de courrier ?
Vous avez contracté une garantie commerciale (incluse dans le prix d'achat ou payée séparément) qui permet une restauration gratuite d'un achat. Le vendeur et l'acheteur définissent contractuellement la durée de la garantie ainsi que son contenu, à savoir les réparations, entretiens et échanges qu'elle couvre.
Votre appareil est tombé en panne. Vous le confiez au service après-vente pour réparation mais celle-ci n'est pas satisfaisante. En effet, malgré la remise en état, votre bien fonctionne mal voire pas du tout. De plus, l'immobilisation de l'appareil vous a causé un préjudice.
Le SAV (service après-vente) est tenu d'exécuter son obligation : réparer et restituer l'appareil en bon état. À défaut d'exécution ou de retard dans l'exécution, vous pouvez prétendre à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil. De plus, l'immobilisation de votre appareil a pu engendrer des frais à votre charge. Là aussi, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts.
- Si la réparation est couverte par la garantie commerciale, le SAV pourra vous proposer une remise en état gratuite de votre appareil ou de l'échanger.
- Si la réparation n'est pas prise en charge par la garantie, le SAV établira un devis que vous êtes en droit d'accepter ou de refuser. En cas de refus, vous pouvez demander une restitution de votre appareil.
Acceptation ou refus des réparations non prises en charge par la garantie