Modèle de lettre :Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez contracté une garantie commerciale (incluse dans le prix d'achat ou payée séparément) qui permet une restauration gratuite d'un achat. Le vendeur et l'acheteur définissent contractuellement la durée de la garantie ainsi que son contenu, à savoir les réparations, entretiens et échanges qu'elle couvre.

Votre appareil est tombé en panne. Vous le confiez au service après-vente pour réparation mais celle-ci n'est pas satisfaisante. En effet, malgré la remise en état, votre bien fonctionne mal voire pas du tout. De plus, l'immobilisation de l'appareil vous a causé un préjudice.

Le SAV (service après-vente) est tenu d'exécuter son obligation : réparer et restituer l'appareil en bon état. À défaut d'exécution ou de retard dans l'exécution, vous pouvez prétendre à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil. De plus, l'immobilisation de votre appareil a pu engendrer des frais à votre charge. Là aussi, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts.

  • Si la réparation est couverte par la garantie commerciale, le SAV pourra vous proposer une remise en état gratuite de votre appareil ou de l'échanger.
  • Si la réparation n'est pas prise en charge par la garantie, le SAV établira un devis que vous êtes en droit d'accepter ou de refuser. En cas de refus, vous pouvez demander une restitution de votre appareil.

Acceptation ou refus des réparations non prises en charge par la garantie

Notice : Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante

  • Il n'y a pas de formalisme particulier à respecter mais il est préférable d'envoyer votre demande d'indemnisation par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez-y tous les documents attestant du préjudice subi comme par exemple la location d'un appareil en attendant la réparation.
  • Joignez également la copie du contrat de service après vente ou le contrat de vente.

Si celle-ci n'aboutit pas à un résultat satisfaisant, n'hésitez pas à porter plainte.

Plainte auprès du SAV ou service conso

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[SAV]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'indemnisation

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai déposé [appareil] en réparation. Le [date], je suis allé(e) [le/la] récupérer. Or, il s'avère que la réparation est insatisfaisante. En effet, mon appareil [est à nouveau tombé en panne quelques jours plus tard / ne fonctionne plus malgré la réparation / fonctionne mal malgré la réparation / etc.]. De plus, aucune réserve n'a été émise quant aux résultats de la réparation.

En votre qualité de réparateur et conformément à l'article 1103 du Code civil, vous êtes tenu(e) d'exécuter votre obligation de diagnostic, de réparation. N'ayant pas respecté votre engagement, je vous demande, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, de bien vouloir m'indemniser pour réparation insatisfaisante à hauteur de [montant en euros] €. De plus, l'immobilisation de mon appareil m'a causé un préjudice. Ainsi, je demande un dédommagement de [montant en euros] €.

Je vous joins la copie du contrat de service après-vente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

[Signature]

Demande d'indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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Sommaire

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Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

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