Modèle de lettre :Refus des réparations non prises en charge par la garantie commerciale SAV

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez acheté un appareil mais malheureusement il doit être réparé et confié au SAV (service après-vente).

Cependant, on vous indique que cette remise en état n'est pas couverte par la garantie commerciale (ou garantie conventionnelle) souscrite. Cette garantie, contrairement à la garantie légale est facultative. Elle est limitée dans le temps. De plus, elle ne s'applique pas à toutes les réparations. Vous avez le choix de les refuser ou de les accepter.

Notice : Refus des réparations non prises en charge par la garantie commerciale SAV

  • Exprimez votre refus par un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Demandez à ce que votre bien soit restitué et qu'aucune réparation ne soit effectuée.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[SAV]

[Adresse]

Le [date]

Objet : refus des réparations non prises en charge par la garantie

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] déclare refuser les réparations de [mon lave-linge / grille-pain / etc.] non prises en charge par la garantie commerciale du contrat de service après vente.

C'est pourquoi, je me vois dans l'obligation de refuser le devis n° [référence] et le paiement des réparations d'un montant de [montant en euros] €.

Ainsi, je vous demande de bien vouloir restituer mon appareil.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Refus des réparations non prises en charge par la garantie commerciale SAV en PDF

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Sommaire

Saisir la CNIL

Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire Demande de remboursement d’une application pour smartphone Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion Demande de remboursement d’un coffret voyage Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion Demande de remboursement d’un appel surtaxé Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante Demande de remboursement d’arrhes Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun Demande de remboursement pour un voyage annulé Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié

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