Modèle de lettre :Accord pour des réparations non prises en charge par la garantie commerciale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez effectué l'achat d'un appareil mais celui-ci est tombé en panne.

Vous confiez votre bien pour une remise en état au SAV (service après-vente).

Or, les réparations en question ne sont pas couvertes par la garantie commerciale (dite aussi garantie conventionnelle) que vous avez souscrite. Cette garantie est facultative et limitée dans la durée. De plus, elle ne prend en compte que certaines réparations. Vous êtes en droit de refuser ou d'accepter ces dernières.

Notice : Accord pour des réparations non prises en charge par la garantie commerciale

Il est possible d'envoyer une lettre simple mais un courrier recommandé avec accusé de réception est préférable.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[SAV]

[Adresse]

Le [date]

Objet : accord pour des réparations non prises en charge par la garantie

[Lettre recommandée AR]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] donner mon accord pour les réparations de [mon lave-linge / grille-pain / etc.] non prises en charge par la garantie commerciale.

Ainsi, je déclare accepter le devis n° [référence] et prendre en charge les réparations d'un montant de [montant en euros] €.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Accord pour des réparations non prises en charge par la garantie commerciale en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Accord pour des réparations non prises en charge par la garantie commerciale » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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Sommaire

Saisir la CNIL

Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante Demande de remboursement d’arrhes Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante Demande de remboursement pour un voyage annulé Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé Demande de remboursement d’une application pour smartphone Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel Demande de remboursement d’un appel surtaxé Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun Demande de remboursement d’un coffret voyage

Ces pros peuvent vous aider