Modèle de lettre :Saisine de la Commission paritaire de médiation de la vente directe

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La Commission paritaire de médiation de la vente directe (c'est-à-dire la vente du producteur au client sans intermédiaire) a pour rôle d'offrir gratuitement au consommateur un règlement à l'amiable d'un litige survenant lors de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat avec une entreprise de vente directe. Cette dernière peut être adhérente ou non de la Fédération de vente directe. Le différend doit avoir pour origine un démarchage à domicile.

La médiation peut se définir comme une procédure permettant aux parties de trouver une solution au conflit. La commission a donc pour mission d'aider le consommateur et l'entreprise de vente directe à trouver une résolution au litige. Elle peut également proposer un avis sans valeur contraignante. La Commission se caractérise par sa parité, son impartialité, son indépendance ainsi que sa neutralité.

Procédures. La saisine de la Commission paritaire de médiation de la vente directe n'est possible qu'après une démarche préalable auprès du service clients de l'entreprise de vente directe.

Plainte auprès du SAV ou du service consommateur

En cas d'absence de réponse ou de refus dans les 21 jours suite à votre demande, vous pouvez saisir gratuitement la CPMVD.

La médiation doit être acceptée par les parties pour avoir lieu. Elle peut être interrompue à tout moment. Les parties ont toujours la possibilité d'agir en justice.

Notice : Saisine de la Commission paritaire de médiation de la vente directe

  • En cas d'absence de réponse ou de refus dans les 21 jours suite à votre demande, vous pouvez saisir gratuitement la CPMVD par lettre simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Vous trouverez sur leur site internet un formulaire spécial permettant de faciliter le traitement de votre dossier.
  • Joignez à votre saisine tous les documents attestant du préjudice subi comme par exemple une lettre de réclamation, la copie du contrat de vente.

Vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat, de vous faire aider par une association de consommateurs.

Saisine d'une association de consommateurs

En principe, le délai de traitement d'un dossier est de 2 mois mais celui-ci peut être exceptionnellement prolongé si la complexité du litige l'exige.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Commission paritaire de médiation de la vente directe]

100, avenue du Président Kennedy

75016 Paris

Le [date]

Objet : saisine

Lettre recommandée AR

[Madame/ Monsieur],

Sollicité(e) par le biais d'un démarchage à domicile de [nom& de l'entreprise], j'ai acheté le [date] [indiquer le nom du produit, de la prestation de service]. Cependant, un litige est survenu lors [de la conclusion/ de l'exécution] du contrat. En effet, [le professionnel n'a pas exécuté son obligation d'information/ je suis confronté(e) à une clause abusive/ le contrat est entaché de nullité et j'ai demandé son annulation etc.].

Malgré une réclamation en date du [date], une tentative de résolution amiable du différend le [date], l'entreprise de vente directe [n'a pas donné suite/ a refusé de coopérer etc.]. C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir intervenir afin de mettre en place une procédure de médiation et nous aider à trouver une solution au litige.

Veuillez trouver ci-joint la copie du contrat de vente et de la réclamation.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, [Madame/ Monsieur], dans l'expression de mes meilleures salutations.

[Signature]

Saisine de la Commission paritaire de médiation de la vente directe en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Saisine de la Commission paritaire de médiation de la vente directe » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Amiable

Sommaire

Saisir la CNIL

Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion Demande de remboursement d’un appel surtaxé Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande de remboursement d’une application pour smartphone Demande de remboursement d’arrhes Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier Demande de remboursement pour un voyage annulé Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire Demande de remboursement d’un coffret voyage Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé