À quoi sert ce modèle de courrier ?
La Commission paritaire de médiation de la vente directe (c'est-à-dire la vente du producteur au client sans intermédiaire) a pour rôle d'offrir gratuitement au consommateur un règlement à l'amiable d'un litige survenant lors de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat avec une entreprise de vente directe. Cette dernière peut être adhérente ou non de la Fédération de vente directe. Le différend doit avoir pour origine un démarchage à domicile.
La médiation peut se définir comme une procédure permettant aux parties de trouver une solution au conflit. La commission a donc pour mission d'aider le consommateur et l'entreprise de vente directe à trouver une résolution au litige. Elle peut également proposer un avis sans valeur contraignante. La Commission se caractérise par sa parité, son impartialité, son indépendance ainsi que sa neutralité.
Procédures. La saisine de la Commission paritaire de médiation de la vente directe n'est possible qu'après une démarche préalable auprès du service clients de l'entreprise de vente directe.
Plainte auprès du SAV ou du service consommateur
En cas d'absence de réponse ou de refus dans les 21 jours suite à votre demande, vous pouvez saisir gratuitement la CPMVD.
La médiation doit être acceptée par les parties pour avoir lieu. Elle peut être interrompue à tout moment. Les parties ont toujours la possibilité d'agir en justice.