Modèle de lettre :Saisine de la CNIL

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La CNIL. Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est une création de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. C'est une instance d'information et de contrôle. Son rôle est d'assurer une protection effective des citoyens face aux dangers de l'informatique et des fichiers. La garantie des données personnelles est assurée. Elle veille à ce que l'informatique ne viole pas les libertés fondamentales telles que les droits de l'Homme, l'identité humaine, la vie privée. En outre, elle préserve les libertés individuelles et publiques.

Chaque personne dispose d'un droit d'information, d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification concernant ses données personnelles. Préserver ces droits, c'est l'une des missions de la CNIL.

Bon à savoir : depuis le 25 mai 2018, la CNIL est l'autorité nationale de contrôle de l'application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en application à cette même date.

Procédures. Ainsi, vous êtes en droit de procéder à une demande d'information, d'accès, d'opposition, de rectification à vos données personnelles au responsable d'un fichier ou d'un traitement en justifiant votre identité.

Demande d'accès à ces données personnelles au responsable du fichier

Demande de rectification de ses données personnelles

Toutefois, il existe une limite quant à l'exercice de ces droits. C'est le cas par exemple lorsque le responsable juge que la demande a un caractère abusif. Il peut donc la rejeter. De plus, vous ne pouvez pas jouir d'un de ces droits lorsque des informations vous concernant bénéficient d'une bonne protection (lorsque votre vie privée n'est pas menacée).

En principe, le responsable doit vous répondre dans un délai maximum de 1 mois.

En l'absence de réponse ou si celle-ci ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir la CNIL afin qu'elle intervienne.

Notice : Saisine de la CNIL

Votre demande doit être directement adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la CNIL.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[CNIL]

[Adresse]

Le [date]

Objet : saisine

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] avoir demandé par un courrier en date du [date],

Selon le cas :

  • [un accès / une opposition / une rectification] à mes données personnelles auprès de [raison sociale du responsable du fichier].

  • un droit d'information sur [l'identité du responsable du traitement / l'objectif de la collecte d'informations / les destinataires des informations / les droits qui me sont reconnus / etc.] auprès de [nom organisme / entreprise].

Selon le cas :

  • Par un courrier en date du [date], j'ai reçu une réponse défavorable de la part de [nom organisme / entreprise].

  • Aucune réponse ne m'a été transmise dans un délai de 1 mois suite à ma demande.

C'est pourquoi, je sollicite votre intervention afin de pouvoir accéder aux informations me concernant.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine de la CNIL en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Saisine de la CNIL » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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Amiable

Sommaire

Saisir la CNIL

Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion Demande de remboursement pour un voyage annulé Demande de remboursement d’une application pour smartphone Demande de remboursement d’arrhes Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion Demande de remboursement d’un coffret voyage Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier Demande de remboursement d’un appel surtaxé Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante