Modèle de lettre :Plainte auprès du jury de déontologie publicitaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le Jury de la déontologie publicitaire (JDP) est une instance indépendante. Composée de 9 membres impartiaux nommés par le Conseil d'administration de l'ARFP sur proposition, elle a pour rôle de se prononcer sur les plaintes frontalières et transfrontalières émanant des personnes morales et physiques contre les publicités diffusées. Le Jury a donc pour mission de statuer sur le non-respect des règles de déontologie qui encadrent les publicités.

Vous pouvez envoyer une plainte auprès du Jury de déontologie publicitaire ou le faire en ligne sur leur site internet.

Votre dénonciation ne peut pas être anonyme. En effet, toute plainte qui ne permet pas l'identification de son auteur ne sera pas traitée par le JDP.

Afin que votre grief soit recevable, il doit remplir les conditions suivantes :

  • le problème est obligatoirement lié au contenu de la publicité (sons, images, messages etc.) et ce, quel que soit son support (télévision, radio, internet, presse, etc.) ;
  • la publicité est clairement identifiée ;
  • la publicité est diffusée en France ;
  • la publicité a été diffusée au cours des trois derniers mois ;
  • la publicité viole les règles relatives à la déontologie publicitaire que vous pouvez consulter sur le site internet du jury.

Notice : Plainte auprès du jury de déontologie publicitaire

  • Envoyez une plainte auprès du Jury de déontologie publicitaire par recommandé ou en ligne sur leur site internet.
  • Dans votre courrier, n'oubliez pas de joindre une image de la publicité (si cela est toutefois possible).
  • Expliquez clairement ce qui pose problème.

Attention : pour ce qui est de la plainte transfrontalière, un formulaire spécifique est à remplir sur le site internet du JDP sur cette page. Elle concerne une publicité dont la diffusion a eu lieu sur le pays du plaignant mais sur un support en provenance d'un autre pays.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Jury de déontologie publicitaire]

[Adresse]

Le [date]

Objet : plainte pour publicité [frontalière/transfrontalière]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant au [adresse], vouloir déposer plainte pour une publicité [frontalière/transfrontalière] diffusée depuis le [date] par support de [presse / télévision / affichage / cinéma / internet / etc.].

En effet, [les images / le son / le message / etc.] de la publicité [me choque / viole les règles de la déontologie publicitaire / etc.]. [Décrire la publicité et ce qui pose problème].

Par la présente, je vous sollicite afin de trouver une solution amiable au litige.

Éventuellement :

Je vous joins, le visuel de la publicité.

En vous remerciant par avance de vous pencher sur mon dossier, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Plainte auprès du jury de déontologie publicitaire en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte auprès du jury de déontologie publicitaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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