Modèle de lettre :Plainte pour produit défectueux au procureur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Responsabilité. La responsabilité du fait d'un produit défectueux est régi par le Code civil aux articles 1245 et suivants. Le fabricant a une responsabilité de plein droit, que le consommateur soit lié ou non contractuellement. Cela signifie que le producteur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'absence de faute.

Pour engager sa responsabilité, il faut réunir les conditions suivantes :

  • l'existence d'une atteinte à une personne ou un bien autre que le produit défectueux ;
  • l'atteinte doit avoir été causé par un produit meuble ;
  • il faut démontrer l'existence de la défectuosité du produit c'est-à-dire l'absence de sécurité à laquelle on peut s'attendre ;
  • le montant du préjudice doit s'élever au minimum à 500 € afin que la plainte soit prise en compte par le procureur de la République ;
  • la victime doit prouver le dommage, le préjudice et le lien de causalité entre les deux ;
  • le produit doit avoir été mis en circulation après 1998.

Néanmoins, le fabriquant a parfois la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité. C'est le cas lorsqu'il démontre :

  • que le produit n'a pas été mis en circulation ;
  • l'inexistence du défaut ayant causé le dommage au moment de la mise en circulation du produit ou la naissance de ce défaut postérieurement à sa mise en circulation ;
  • que le produit n'a pas pour finalité la vente ou toute autre forme de distribution ;
  • que l'existence du défaut ne pouvait pas être décelée au moment de la mise en circulation du produit malgré l'état des connaissances scientifiques et techniques ;
  • que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles législatives ou réglementaires ;
  • lorsque le défaut est applicable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.

Prescription. Vous disposez d'un délai de 3 ans pour agir à compter du jour où vous avez eu ou auriez dû avoir connaissance du défaut, du dommage et de l'identité du producteur. C'est le délai de prescription de l'article 1245-16 du Code civil.

Par ailleurs, vous ne pouvez plus agir contre le producteur au-delà de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit.

Néanmoins, si le dommage survient pendant ce délai de 10 ans, votre action se prescrit par 3 ans à compter du jour où vous avez eu où aurez dû avoir connaissance du défaut, du dommage et de l'identité du producteur.

Procédures. Vous ou un de vos biens avait été victime d'un produit défectueux. Sa défectuosité vous a causé un dommage et souhaitez obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

  1. Prenez d'abord connaissance de l'identité du fabricant auprès du vendeur : demande d'information sur l'identité du fabricant d'un produit défectueux.
  2. Envoyez ensuite une demande d'indemnisation au fabricant.
  3. Si cette démarche amiable s'avère infructueuse, vous pouvez engager la responsabilité du fabricant du produit en envoyant une plainte au procureur de la République.

Notice : Plainte pour produit défectueux au procureur

Afin que votre plainte soit recevable, vous devez l'envoyer par courrier et de préférence en recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction.

Vous pouvez également déposer votre lettre au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Procureur de la République]

[Adresse]

Le [date]

Objet : plainte en responsabilité du fait d'un produit défectueux

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le procureur de la République,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] domicilié(e) au [adresse], vouloir porter plainte en responsabilité du fait d'un produit défectueux. Les faits sont les suivants : le [date] à [x] heures, [j'ai été victime / mon bien a été victime] d'un dommage causé par la défectuosité [d'un/d'une] [produit] : [expliquez en quoi il est défectueux et comment il a causé le dommage]. En effet, [j'ai subi / mon bien a subi] [un dommage corporel et/ou matériel]. Au vu de [l'importance / la gravité] des dégâts, le montant du préjudice est estimé à [montant du préjudice au minimum de 500 euros] €.

C'est pourquoi et conformément aux articles 1245 et suivants du Code civil, je vous demande que la responsabilité de plein droit du fabricant du produit défectueux soit engagée.

Je vous joins les documents attestant du préjudice subi.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le procureur de la République, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Plainte pour produit défectueux au procureur en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte pour produit défectueux au procureur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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