Modèle de lettre :Demande d’indemnisation auprès du fabricant d’un produit défectueux

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Conditions. Vous avez acheté un produit mais malheureusement il s'avère défectueux. Il a causé un préjudice à un autre bien ou à vous-même. Une responsabilité du fait des produits défectueux existe aux articles 1245 et suivants du Code civil. Elle se définit de la manière suivante :
« Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. »
Ainsi, en cas de produit défectueux, c'est la responsabilité du producteur qui est engagée. Toutefois, des conditions doivent être remplies afin que le régime puisse s'appliquer :

  • Il faut l'existence d'une atteinte à une personne ou à un bien (un bien autre que le produit défectueux). Cette atteinte est obligatoirement provoquée par un produit meuble (le produit meuble pouvant être inclus dans un immeuble).
  • Le caractère défectueux du produit doit être démontré. Par exemple, l'absence de sécurité du produit peut illustrer un défaut de celui-ci.
  • Le montant du préjudice est au minimum de 500 €.
  • Il faut une mise en circulation du produit après 1998.

Si toutes les conditions sont réunies, le producteur est responsable de plein droit. Cela signifie qu'il n'a pas la possibilité de s‘exonérer de sa responsabilité en démontrant l'absence de faute.

Néanmoins, la victime doit prouver l'existence d'un dommage, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.

Prescriptions. Une prescription existe en la matière :

  • La victime a 3 ans pour agir à compter du jour où elle a eu connaissance du défaut, du dommage et de l'identité du producteur.
  • Elle ne peut plus agir contre le fabricant au-delà de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit.
  • Si le dommage survient pendant le délai de 10 ans, la personne qui a subi un préjudice en raison de la défectuosité du produit, dispose d'un délai de 3 ans pour agir à compter du jour où elle a eu où aurait dû avoir connaissance du défaut, du dommage et de l'identité du producteur.

Des cas d'exonération existent. C'est l'article 1245-11 du Code civil qui en dresse la liste. Il y a donc exonération si :

« Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :

1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit. »

Notice : Demande d’indemnisation auprès du fabricant d’un produit défectueux

  1. Pour connaître l'identité du fabricant, vous pouvez envoyer une demande d'information au vendeur.

Demande d'information sur l'identité du fabricant d'un produit défectueux

  1. Il est préférable d'envoyer votre demande d'indemnisation par courrier recommandé avec accusé de réception en rapportant toutes les justificatifs quant à la défectuosité du produit, le dommage subi.
  2. En cas de litige et donc de refus d'indemnisation, il est possible de porter plainte auprès du procureur de la République.

Plainte en responsabilité du fait d'un produit défectueux

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Fabricant]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'indemnisation

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], on m'a vendu un [sèche cheveux / un appareil de massage / etc.] [marque] dont vous êtes le fabriquant.

Après quelques jours d'utilisation, j'ai constaté un défaut du produit. En effet, [expliquer en quoi la chose est défectueuse]. Par conséquent, [j'ai subi un dommage / mon bien a été endommagé] : [j'ai brûlé mes cheveux avec le sèche cheveux / etc].

Ainsi, aux termes de l'article 1245-1 du Code civil, vous êtes responsable du dommage causé par le défaut de votre produit, que l'on soit lié ou non contractuellement.

C'est pourquoi, je vous demande de m'indemniser pour le préjudice subi à hauteur de [montant de 500 euros minimum] €.

En l'absence de dédommagement, je serai malheureusement dans l'obligation de vous assigner devant les tribunaux.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

[Signature]

Demande d'indemnisation auprès du fabricant d'un produit défectueux en PDF

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