À quoi sert ce modèle de courrier ?
Votre destinataire a reçu votre courrier, mais ce dernier est arrivé très en retard. Cela a eu pour conséquence de vous causer des ennuis. En cas de retard de distribution, la responsabilité de la Poste peut être engagée. Cela implique que vous pouvez prétendre à une indemnisation. C'est à l'expéditeur d'agir. En effet, c'est vous qui avez contracté avec la Poste et non votre destinataire.
L'article L 7 du Code des postes et des communications électroniques indique les conditions dans lesquelles la responsabilité de la Poste peut être engagée : « la responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation [...] »
Cependant, l'article L7 alinéa 2, indique une limite quant à l'octroi de l'indemnisation : « Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine des plafonds d'indemnisation ».
Ainsi, pour un retard dans la distribution du courrier, la limite à l'indemnisation est le tarif d'affranchissement. Ce principe a néanmoins une exception : c'est l'absence de plafonnement de l'indemnisation si la Poste commet une faute lourde dans l'exercice de sa mission.