Modèle de lettre :Réclamation à la Poste pour retard de distribution

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Votre destinataire a reçu votre courrier, mais ce dernier est arrivé très en retard. Cela a eu pour conséquence de vous causer des ennuis. En cas de retard de distribution, la responsabilité de la Poste peut être engagée. Cela implique que vous pouvez prétendre à une indemnisation. C'est à l'expéditeur d'agir. En effet, c'est vous qui avez contracté avec la Poste et non votre destinataire.

L'article L 7 du Code des postes et des communications électroniques indique les conditions dans lesquelles la responsabilité de la Poste peut être engagée : « la responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation [...] »

Cependant, l'article L7 alinéa 2, indique une limite quant à l'octroi de l'indemnisation : « Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine des plafonds d'indemnisation ».

Ainsi, pour un retard dans la distribution du courrier, la limite à l'indemnisation est le tarif d'affranchissement. Ce principe a néanmoins une exception : c'est l'absence de plafonnement de l'indemnisation si la Poste commet une faute lourde dans l'exercice de sa mission.

Notice : Réclamation à la Poste pour retard de distribution

  • Vous pouvez vous rendre à la Poste et demander un formulaire pour votre réclamation et/ou rédiger une lettre.
  • Remettez votre réclamation écrite en main propre ou envoyez-la par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Tous les documents attestant de votre préjudice, éventuellement d'une faute lourde de la poste, sont à joindre avec la réclamation.
  • Conservez une copie de la lettre en cas de conflit ultérieur.
  • Vous pouvez agir dans un délai d'un an à compter de la réception du courrier.

Si la réclamation ne suffit pas, écrivez au service clients, au service consommateurs de la Poste et envoyez une mise en demeure.

En cas de litige, sollicitez l'intervention du médiateur de la Poste qui vous aidera à trouver un compromis amiable, voire agissez en justice si la médiation échoue.

Réclamation auprès du médiateur de la Poste

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[La Poste]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation pour retard de distribution

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant au [adresse], avoir envoyé le [date], un [courrier/colis] [en recommandé avec accusé de réception/sans recommandé avec accusé de réception] à destination de [adresse]. Ce dernier est parvenu chez [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom] le [date], soit avec un retard important.

Selon le cas :

  • Le retard dans la distribution de mon [courrier/colis] m'a causé du tort. En effet, [expliquer les faits]. En tant que prestataire des services postaux, vous êtes responsable du retard dans la distribution du courrier. Ainsi, je vous demande de bien vouloir m'indemniser à hauteur de [x] € pour le préjudice subi.

  • Le retard dans la distribution de mon [courrier/colis] m'a causé des ennuis. En effet, [expliquer les faits]. La perte démontre un dysfonctionnement, voire une faute lourde de votre part. Ainsi, je vous demande de bien vouloir intégralement me dédommager pour le préjudice subi s'élevant à [x] €.

Je vous joins les documents attestant du dommage causé.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

[Signature]

Réclamation à la Poste pour retard de distribution en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation à la Poste pour retard de distribution » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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Sommaire

Saisir la CNIL

Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

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