Modèle de lettre :Réclamation pour perte d’un colis ou d’un courrier à la Poste

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez envoyé un courrier ou un colis mais celui-ci n'est jamais parvenu à destination.

Ici, la responsabilité de la Poste peut être engagée. En tant que victime d'un préjudice, vous êtes en droit de demander une indemnisation. C'est l'expéditeur qui doit effectuer la réclamation. En effet, c'est vous qui êtes partie à un contrat avec la Poste et non votre destinataire. Il y a perte lorsqu'un délai de 40 jours minimum s'est écoulé depuis l'envoi du courrier ou du colis.

L'article L7 du Code des postes et des communications électroniques définit dans quelles conditions la responsabilité de la Poste est engagée.

Cependant, l'article L7 alinéa 2 indique que le montant de l'indemnisation est limité : « Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine des plafonds d'indemnisation ». Le versement des indemnités est donc plafonné à 23 € par kilogramme (poids du colis endommagé et de l'emballage).

Toutefois, chaque principe a une exception. Cette dernière est l'absence de plafonnement de l'indemnisation en cas de faute lourde de la Poste dans l'exécution de sa mission.

Notice : Réclamation pour perte d’un colis ou d’un courrier à la Poste

  • Vous pouvez effectuer votre réclamation par un formulaire à retirer à la Poste ou par lettre. Il est préférable de remettre votre réclamation écrite en main propre ou de la transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Tous les documents démontrant votre préjudice, la perte du colis, une faute lourde de la poste sont à joindre avec la réclamation.
  • Il est conseillé de procéder à une copie de la lettre en cas de conflit futur.

Vous disposez d'un délai d'un an pour agir à compter de la constatation de la perte du colis ou du courrier.

Si la réclamation ne donne pas de résultats satisfaisants, écrivez au service clients ainsi qu' au service consommateurs de la Poste et envoyez au besoin une mise en demeure.

En cas de litige, écrivez au médiateur de la Poste afin qu'il intervienne et vous aide à trouver une solution amiable.

Réclamation auprès du médiateur de la Poste

Si la démarche aboutit à un résultat négatif, saisissez les tribunaux.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[La Poste]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation pour perte d'un [colis/courrier]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant au [adresse], avoir envoyé le [date], soit il y a [x] [jours / mois], un [courrier/colis] [suivi/sans suivi] à destination de [adresse]. Or, ce dernier, n'est jamais parvenu à destination de [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom] résidant au [adresse].

Selon le cas :

  • En effet, [indiquer les faits]. En tant que prestataire des services postaux, vous êtes responsable des pertes éventuelles. Ainsi, je vous demande de bien vouloir m'indemniser à hauteur de [x] € pour le préjudice subi.

  • En effet, [indiquer les faits]. La perte démontre un dysfonctionnement, voire une faute lourde de votre part. Ainsi, je vous demande de bien vouloir intégralement me dédommager pour le préjudice subi qui s'élève à [x] €.

Je vous joins les documents attestant du préjudice dont je suis victime.

Dans l'attente d'une réponse qui je l'espère sera favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation pour perte d'un colis ou d'un courrier à la Poste en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation pour perte d'un colis ou d'un courrier à la Poste » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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