À quoi sert ce modèle de courrier ?
Vous avez envoyé un courrier ou un colis mais celui-ci n'est jamais parvenu à destination.
Ici, la responsabilité de la Poste peut être engagée. En tant que victime d'un préjudice, vous êtes en droit de demander une indemnisation. C'est l'expéditeur qui doit effectuer la réclamation. En effet, c'est vous qui êtes partie à un contrat avec la Poste et non votre destinataire. Il y a perte lorsqu'un délai de 40 jours minimum s'est écoulé depuis l'envoi du courrier ou du colis.
L'article L7 du Code des postes et des communications électroniques définit dans quelles conditions la responsabilité de la Poste est engagée.
Cependant, l'article L7 alinéa 2 indique que le montant de l'indemnisation est limité : « Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine des plafonds d'indemnisation ». Le versement des indemnités est donc plafonné à 23 € par kilogramme (poids du colis endommagé et de l'emballage).
Toutefois, chaque principe a une exception. Cette dernière est l'absence de plafonnement de l'indemnisation en cas de faute lourde de la Poste dans l'exécution de sa mission.