Modèle de lettre :Réclamation à la Poste pour détérioration d’un colis ou d’un courrier

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MAJ en
avril 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Votre destinataire a reçu votre colis ou votre courrier. Ce dernier est donc arrivé à destination mais malheureusement endommagé.

Dans ce type de situation, la responsabilité de la Poste peut être engagée. Une demande d'indemnisation pour le préjudice subi est donc possible. C'est à vous, expéditeur, de procéder à la réclamation. En effet, c'est vous qui êtes en lien contractuel avec la Poste et non votre destinataire.

Aux termes de l'article L 7 du Code des postes et des communications électroniques : « La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du Code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation [...] »

Cependant, comme le dispose l'article L 7 alinéa 2, l'indemnisation est plafonnée : « Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine des plafonds d'indemnisation ». Ainsi, le versement des indemnités est limité à 23 euros par kilogramme (cela comprend le poids du colis endommagé et de l'emballage).

Il existe néanmoins une exception au plafonnement de l'indemnisation lorsque la Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission. C'est par exemple le cas d'un vol d'un pli postal contenant des valeurs (arrêt du 7 septembre 2010 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation).

Procédures. Le délai pour agir est d'un an à compter de la réception du colis ou du courrier.

Si la réclamation s'avère insuffisante, formez une demande auprès du service clients ainsi qu' au service consommateurs de la Poste et si nécessaire, rédigez une mise en demeure.

En cas de litige, sollicitez l'intervention du médiateur de la Poste. Il vous aidera à trouver un compromis avec la Poste.

Réclamation auprès du médiateur de la Poste

Si la médiation échoue, agissez devant les tribunaux.

Notice : Réclamation à la Poste pour détérioration d’un colis ou d’un courrier

  • Votre réclamation peut être effectuée par un formulaire à demander auprès de la Poste ou par lettre. L'idéal est de remettre votre réclamation écrite en main propre ou de l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Tous les documents attestant de votre préjudice, de l'endommagement du colis, d'une faute lourde de la poste doivent être transmis avec la réclamation.
  • Conservez une copie de votre lettre.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[La Poste]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation pour détérioration d'un [colis/courrier]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant au [adresse], avoir envoyé le [date] un [courrier/colis] à destination de [adresse]. Le [colis/courrier] est bien parvenu chez [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom] mais malheureusement détérioré.

Selon le cas :

  • En effet, [indiquer la ou les détériorations]. En tant que prestataire des services postaux, vous êtes responsable des pertes et avaries éventuelles. Ainsi, je vous demande de bien vouloir m'indemniser à hauteur de [x] € pour le préjudice subi.

  • En effet, [indiquer la ou les détériorations]. Les dégradations sont d'une telle gravité qu'elles démontrent une faute lourde de votre part. Ainsi, je vous demande de bien vouloir intégralement me dédommager pour le préjudice subi soit à hauteur de [x] €.

Veuillez trouver ci-joint, les documents attestant du dommage causé.

Dans l'attente d'une réponse qui je l'espère sera favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

[Signature]

Réclamation à la Poste pour détérioration d'un colis ou d'un courrier en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation à la Poste pour détérioration d'un colis ou d'un courrier » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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