À quoi sert ce modèle de courrier ?
Votre destinataire a reçu votre colis ou votre courrier. Ce dernier est donc arrivé à destination mais malheureusement endommagé.
Dans ce type de situation, la responsabilité de la Poste peut être engagée. Une demande d'indemnisation pour le préjudice subi est donc possible. C'est à vous, expéditeur, de procéder à la réclamation. En effet, c'est vous qui êtes en lien contractuel avec la Poste et non votre destinataire.
Aux termes de l'article L 7 du Code des postes et des communications électroniques : « La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du Code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation [...] »
Cependant, comme le dispose l'article L 7 alinéa 2, l'indemnisation est plafonnée : « Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine des plafonds d'indemnisation ». Ainsi, le versement des indemnités est limité à 23 euros par kilogramme (cela comprend le poids du colis endommagé et de l'emballage).
Il existe néanmoins une exception au plafonnement de l'indemnisation lorsque la Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission. C'est par exemple le cas d'un vol d'un pli postal contenant des valeurs (arrêt du 7 septembre 2010 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation).
Procédures. Le délai pour agir est d'un an à compter de la réception du colis ou du courrier.
Si la réclamation s'avère insuffisante, formez une demande auprès du service clients ainsi qu' au service consommateurs de la Poste et si nécessaire, rédigez une mise en demeure.
En cas de litige, sollicitez l'intervention du médiateur de la Poste. Il vous aidera à trouver un compromis avec la Poste.
Réclamation auprès du médiateur de la Poste
Si la médiation échoue, agissez devant les tribunaux.