Modèle de lettre :Mise en demeure de remboursement suite à la rétractation d’un achat à distance

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MAJ en
avril 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez acheté un bien ou un service à distance (par internet, téléphone, etc.) mais vous vous êtes rétracté, ce qui vous donne droit au remboursement de la somme payée. Vous avez donc envoyé une demande de remboursement à votre vendeur mais ce dernier n'a pas répondu ou a opposé un refus. Dans cette situation, une mise en demeure est vivement conseillée. C'est la dernière étape avant d'agir en contentieux, c'est-à-dire devant les tribunaux.

Le professionnel doit en principe vous rembourser dans un délai de 30 jours à compter du jour de la rétractation. Gardez précieusement une copie de votre lettre de rétractation car elle peut servir de preuve en cas de litige avec votre vendeur. En effet, c'est au consommateur de démontrer qu'il a bien respecté le délai de rétractation légal (14 jours) ou conventionnel. Si vous vous êtes rétracté par téléphone, conservez votre relevé téléphonique avec le numéro indiqué par le professionnel.

Toutefois, un certain nombre de contrats ne permettent pas de se rétracter. Ainsi, vous ne pouvez pas user de votre droit de rétractation dans les cas suivants :

  • si le contrat porte sur la fourniture d'un service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et ce, avec l'accord du consommateur ;
  • si le contrat porte sur la fourniture d'un bien ou d'un service dont le prix dépend des taux du marché financier ;
  • en cas de bien réalisé sur mesure en fonction de la demande du consommateur ou lorsque le bien est très personnalisé ;
  • lorsque le bien peut facilement périr, se détériorer et ne peut pas être réexpédié ;
  • si l'objet du contrat porte sur l'achat de cassettes vidéo, DVD, CD, logiciels informatiques déjà ouvert par le consommateur ;
  • pour les journaux, périodiques et magazines ;
  • lorsque les services portent sur des paris ou des loteries autorisées ;
  • pour la fourniture de bien de consommation courante à domicile ou sur le lieu de travail du consommateur ;
  • lorsque le contrat a pour objet un service d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs.

Notice : Mise en demeure de remboursement suite à la rétractation d’un achat à distance

Le courrier recommandé avec accusé de réception est conseillé.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

[Nom du vendeur]

[Adresse du lieu de vente]

Le [date]

Objet : mise en demeure

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom et Prénom] avoir souscrit le [date], un contrat d'achat de [article] par [internet / téléphone / etc.]. Par un courrier en date du [date], j'ai annoncé mon intention de me rétracter et demander à être remboursé(e) des sommes versées.

Le [date], vous m'avez informé(e) de votre refus de me restituer le prix payé. Or, [je me suis rétracté(e) après expiration du délai en raison de l'absence d'une mention obligatoire dans le contrat/ je me suis rétracté(e) dans les délais/ etc.]. Ainsi, la raison de ma rétractation est légitime.

C'est pourquoi, je vous mets en demeure de me rembourser dans les plus brefs délais par [chèque/ par virement bancaire] de la somme de [x] €. En l'absence de coopération de votre part, je n'hésiterai pas à saisir les tribunaux.

Éventuellement :

Je vous joins mon relevé d'identité bancaire.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes meilleures salutations.

[Signature]

Mise en demeure de remboursement suite à la rétractation d'un achat à distance en PDF

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