Modèle de lettre :Demande de rectification des données personnelles auprès de la CNIL

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La CNIL. Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été créée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle a pour rôle d'assurer la protection des citoyens face aux dangers de l'informatique et des fichiers.

La CNIL préserve les données personnelles de chaque individu et veille à ce que l'informatique ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales (comme les droits de l'Homme, l'identité humaine, la vie privée). Les libertés individuelles et publiques sont également garanties par la CNIL.

L'une des missions de la CNIL est d'assurer à chaque personne un droit d'accès, d'opposition et de rectification concernant ses données personnelles.

Bon à savoir : la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, a été réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019.

Procédures. Vous avez la possibilité de formuler une demande d'accès à ces données personnelles en justifiant votre identité auprès du responsable du fichier ou du traitement.

Toutefois, la demande d'accès à ses données personnelles connaît des limites. C'est le cas lorsque le responsable considère qu'il se trouve face à une demande abusive. Le rejet de celle-ci est donc possible.

En cas de refus ou d'absence de réponse de ce responsable, vous pouvez :

  1. Demander l'accès aux données personnelles à la CNIL.
  2. Demander la rectification de ses données personnelles à la CNIL.

Notice : Demande de rectification des données personnelles auprès de la CNIL

  • Envoyez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez à votre courrier les pièces justifiant la demande (relevé d'informations et courriers), ainsi que votre pièce d'identité.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[CNIL]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de rectification de ses données personnelles

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom], avoir demandé par un courrier en date du [date], une rectification de mes données personnelles à [nom de l'organisme].

Selon le cas :

  • Par un courrier en date du [date], la demande de rectification m'a été refusée.

  • Aucune réponse ne m'a été transmise dans un délai de un mois suite à ma demande.

C'est pourquoi, je sollicite votre intervention afin de pouvoir rectifier les informations me concernant.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

[Signature]

Demande de rectification des données personnelles auprès de la CNIL en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de rectification des données personnelles auprès de la CNIL » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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