Modèle de lettre :Demande d’accès à ses données personnelles auprès de la CNIL

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La CNIL. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Cette Commission est une création de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. C'est une instance d'information et de contrôle. Elle a pour rôle de protéger les citoyens des dangers de l'informatique et des fichiers. Les données personnelles sont garanties. Elle veille à ce que l'informatique ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales telles que les droits de l'Homme, l'identité humaine, la vie privée. Par ailleurs, elle préserve les libertés individuelles et publiques.

Chaque personne dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification concernant ses données personnelles. Assurer ces droits, c'est l'une des missions de la CNIL.

Procédures. Vous avez adressé une demande d'accès à vos données personnelles au responsable d'un fichier par courrier recommandé avec accusé de réception à l'organisme concerné.

Le responsable doit vous répondre dans un délai maximum de 2 mois.

Néanmoins, il existe une limite quant à la demande d'accès. C'est le cas par exemple lorsque le responsable juge que la demande est abusive. Il peut donc la rejeter.

En l'absence de réponse ou si celle-ci ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir la CNIL afin qu'elle intervienne.

Suite à cela, vous pourrez demander la rectification de ces données personnelles à la CNIL.

Notice : Demande d’accès à ses données personnelles auprès de la CNIL

  • Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez-y copies des preuves justifiant votre demande : demande d'accès au responsable, réponse négative de celui-ci, etc.
  • Joignez-y également une copie de pièce d'identité.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[CNIL]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'accès à ses données personnelles

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] avoir demandé par un courrier en date du [date], un accès à mes données personnelles à [raison sociale de la société].

Selon le cas :

  • Par un courrier en date du [date], j'ai reçu une réponse défavorable de la part de [raison sociale de la société].

  • Aucune réponse ne m'a été transmise dans un délai de 2 mois suite à ma demande.

C'est pourquoi, je sollicite votre intervention afin de pouvoir accéder aux informations me concernant.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Demande d'accès à ses données personnelles auprès de la CNIL en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'accès à ses données personnelles auprès de la CNIL » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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