Modèle de lettre :Demande de rectification de données personnelles auprès d’un organisme ou d’une entreprise

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
mars 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, permet à toute personne un droit d'accès, d'opposition et de rectification concernant ses données personnelles.

Ainsi, vous êtes en droit de demander l'accès à vos données personnelles, et si elles sont erronées ou obsolètes, une rectification auprès du responsable d'un fichier ou d'un traitement en justifiant au préalable votre identité.

Cependant, la requête a ses limites. En effet, le responsable est en droit de rejeter votre demande s'il l'a juge abusive. Le refus se justifie également si les informations dont vous demandez l'accès sont suffisamment protégées. Cela peut se traduire par une absence d'atteinte à la vie privée.

Si cette démarche reste infructueuse, vous pouvez contacter la CNIL.

Demande d'accès à ses données personnelles à la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative ayant un statut indépendant. Elle a été instituée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cette instance d'information et de contrôle a pour rôle d'assurer une protection des citoyens face aux dangers de l'informatique et des fichiers. Les données personnelles jouissent d'une garantie. En outre, elle veille à ce que l'informatique ne viole pas les libertés fondamentales telles que les droits de l'Homme, l'identité humaine, la vie privée mais aussi les libertés individuelles et publiques.

Notice : Demande de rectification de données personnelles auprès d’un organisme ou d’une entreprise

  • La demande est à adresser à l'organisme ou à l'entreprise qui détient des informations vous concernant.
  • Joignez-y également une copie de pièce d'identité.

Le responsable a l'obligation de vous répondre dans un délai de 2 mois.

Si vous êtes face à une absence de réponse ou à un refus, contactez la CNIL.

Demande d'accès à ses données personnelles à la CNIL

Demande de rectification de ses données personnelles auprès de la CNIL

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Organisme/Entreprise]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de rectification de ses données personnelles

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom], vous demande de rectifier mes données personnelles.

En effet, aux termes de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, je dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification sur les informations me concernant.

En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de 2 mois, je solliciterai l'intervention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de rectification de données personnelles auprès d'un organisme ou d'une entreprise en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de rectification de données personnelles auprès d'un organisme ou d'une entreprise » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».