Modèle de lettre :Demande d’accès à ses données personnelles auprès d’un organisme ou d’une entreprise

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut se définir comme une autorité administrative indépendante. Elle a été créée grâce à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. C'est une instance d'information et de contrôle qui a pour mission de protéger les citoyens des dangers de l'informatique et des fichiers. Elle assure une garantie des données personnelles. Elle veille à ce que les libertés fondamentales telles que les droits de l'Homme, l'identité humaine, la vie privée ne soient pas touchées par les dérives de l'informatique. Les libertés individuelles et publiques bénéficient également d'une protection.

Grâce à la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, toute personne dispose d'un droit d'information, d'accès, d'opposition, de rectification et d'effacement concernant ses données personnelles.

Ainsi, une demande d'accès à vos données personnelles auprès du responsable d'un fichier ou d'un traitement est possible (article 49 de la loi de 1978 modifiées, renvoyant à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016). Une justification préalable de votre identité est nécessaire.

La demande d'accès connaît des limites. Le responsable peut donc émettre un refus si les demandes sont objectivement abusives par leurs nombre, leurs répétitions ou leur caractère systématique, si les données personnelles demandées par le droit d'accès ne sont pas conservées pour des raison techniques ou si le délai légal de conservation des données personnelles est dépassé.

Notice : Demande d’accès à ses données personnelles auprès d’un organisme ou d’une entreprise

  • C'est à l'organisme ou à l'entreprise concernée qu'il faut transmettre sa demande d'accès à ses données personnelles.
  • Joignez-y une copie de pièce d'identité.

Le responsable dispose d'un délai de 1 mois pour vous répondre (ce délai peut être porté à 3 mois en raison de la complexité de la demande).

Vous pourrez solliciter l'intervention de la CNIL en cas d'absence de réponse ou d'un refus.

Demande d'accès à ses données personnelles à la CNIL

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Organisme]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'accès à ses données personnelles

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom], vous demande d'avoir accès à mes données personnelles.

En effet, aux termes de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, je dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification sur les informations me concernant.

À défaut de communication ou de réponse favorable dans un délai de 1 mois, je solliciterai l'intervention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

[Signature]

Demande d'accès à ses données personnelles auprès d'un organisme ou d'une entreprise en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'accès à ses données personnelles auprès d'un organisme ou d'une entreprise » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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