Modèle de lettre :Demande de dégrèvement d’une facture d’eau suite à une fuite

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2020

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MAJ en
janvier 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez souscrit un abonnement eau et vous recevez une facture dont le montant est bien plus élevé que d'habitude. Si vous n'avez pas modifié votre consommation, vous êtes peut-être victime d'une fuite d'eau accidentelle que vous n'avez pas détecté. Si tel est le cas, vous êtes en droit de demander à votre fournisseur un dégrèvement sur votre facture d'eau.

Une clause vous protégeant contre la surconsommation liée aux fuites doit en principe être insérée dans votre contrat. Ainsi, en cas de fuite d'eau accidentelle, exceptionnelle ou difficilement décelable, vous bénéficiez d'une protection quant aux conséquences financières.

La loi en date du 17 mai 2011 (loi dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit) donne une définition d'une consommation excessive. Ainsi, est considéré comme excessif « un volume d'eau consommé depuis le dernier relevé [qui] excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ». De plus, cette loi impose à votre fournisseur de vous avertir dès qu'il constate une surconsommation d'eau.

À compter de cet avertissement, vous disposez d'un délai d'un mois pour effectuer des réparations et présenter une attestation de réparation. Ainsi, vous ne serez pas tenu de payer la part de la facture excédant le double de votre consommation moyenne. En l'absence d'avertissement, vous avez également droit à un dégrèvement lorsque votre facture affiche une surconsommation d'eau.

Bon à savoir : l'obligation d'information du service distributeur concerne aussi bien les logements occupés que non occupés (rép. min. n° 7431, JOAN du 5 mars 2019).

Notice : Demande de dégrèvement d’une facture d’eau suite à une fuite

  • Un courrier recommandé avec accusé de réception est préférable.
  • Pensez à joindre tous les justificatifs concernant la fuite d'eau ainsi qu'une copie du contrat.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Fournisseur d'eau]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de dégrèvement

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant au [adresse], avoir reçu le [date], une facture d'eau n° [référence facture] d'un montant de [x] € à payer avant le [date]. Cependant, la facture montre une surconsommation d'eau. Elle est donc d'un montant bien plus élevée. L'origine de cela est une fuite d'eau accidentelle constatée le [date].

Ainsi et conformément aux conditions générales de vente du contrat d'abonnement que j'ai souscrit, je vous demande de m'accorder un dégrèvement sur l'excédent de ma consommation d'eau causé par la fuite.

Veuillez trouver-ci joint :

  • la copie du contrat d'abonnement,

  • le document justifiant la fuite d'eau à l'origine de ma surconsommation.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes meilleures salutations.

[Signature]

Demande de dégrèvement d'une facture d'eau suite à une fuite en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de dégrèvement d'une facture d'eau suite à une fuite » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».