Modèle de lettre :Contestation d’une facture d’eau

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous recevez une facture d'eau mais celle-ci est contestable. En effet, le montant indiqué vous paraît disproportionné par rapport à votre consommation d'eau ou encore, le volume d'eau consommé indiqué dans la facture vous semble erroné.

Vérifiez tout d'abord s'il existe une fuite d'eau accidentelle que vous n'avez pas détectée. Si ce n'est pas le cas, exigez dans votre contestation une vérification du compteur d'eau. Vous pouvez accepter ou refuser de payer la facture jusqu'à ce que l'affaire s'éclaircisse.

Bon à savoir : la loi impose à votre fournisseur de vous avertir dès qu'il constate une surconsommation d'eau (article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales). Vous n'êtes pas tenu de payer la part de la facture excédant le double de votre consommation moyenne si, dans le mois de l'information reçue par le fournisseur d'eau, vous présentez l'attestation d'une entreprise de plomberie indiquant que vous avez fait réparer la fuite. L'obligation d'information du fournisseur concerne aussi bien les logements occupés que non occupés (rép. min. n° 7431, JOAN du 5 mars 2019).

Notice : Contestation d’une facture d’eau

  • Le recommandé avec accusé de réception est préférable pour ce type de contestation.
  • Transmettez une copie de votre facture.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Créancier]

[Adresse]

Le [date]

Objet : contestation

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant au [adresse], avoir reçu le [date], une facture d'eau n° [x] d'un montant de [x] € à payer avant le [date].

Cependant, je tiens à contester cette facture. En effet, [le montant me semble disproportionné par rapport à ma consommation / le volume d'eau consommé indiqué dans la facture me paraît erroné].

[C'est pourquoi, je refuse de payer la facture / Malgré ma contestation, j'accepte de payer la facture] et demande une vérification de mon compteur d'eau.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'une facture d'eau en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation d'une facture d'eau » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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Sommaire

Saisir la CNIL

Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant Demande de remboursement d’un coffret voyage Demande de remboursement pour un voyage annulé Demande de remboursement d’un appel surtaxé Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande de remboursement d’une application pour smartphone Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne Demande de remboursement d’arrhes Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP