Modèle de lettre :Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire

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MAJ en
avril 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez déposé un article dans le vestiaire d'un établissement (club, boîte de nuit, restaurant, etc.). Malheureusement, à votre retour vous constatez la détérioration, la perte ou même le vol de votre bien.

Lorsque vous déposez un bien au vestiaire d'un établissement, un contrat de dépôt se forme (article 1915 du Code civil). Ainsi, l'établissement devient gardien de la chose confiée pendant toute la durée de la mission. Il a donc pour rôle de conserver, d'entretenir et de restituer le bien en nature.

En cas de détérioration, de perte ou de vol d'un article, la responsabilité du dépositaire est présumée. Une indemnisation peut donc être demandée.

Notice : Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire

  • Tout d'abord, négociez directement avec votre dépositaire quant à l'octroi de l'indemnisation.
  • Le recommandé avec accusé de réception est conseillé. En effet, en cas de litige futur votre lettre pourrait s'avérer utile.
  • Joignez si vous le pouvez la copie des factures ou des documents prouvant la valeur du bien perdu, volé ou détérioré.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Dépositaire]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'indemnisation pour [perte/détérioration/vol]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom], avoir déposé dans votre vestiaire [un chapeau / un manteau / un sac / etc.] le [date] à [x] heures. Malheureusement, à mon retour, j'ai constaté [une perte / une détérioration / un vol] de mon bien.

En votre qualité de dépositaire, vous êtes tenu de conserver, d'entretenir et de restituer la chose. Or, vous n'avez pas exécuté votre obligation.

Ainsi, je vous demande de m'indemniser pour le préjudice subi à hauteur de [x] € par [chèque / virement bancaire].

Je vous joins, [les factures / les documents] attestant de la valeur de mon article [perdu / détérioré / volé].

Éventuellement :

Je vous joins mon relevé d'identité bancaire.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes sincères salutations.

[Signature]

Demande d'indemnisation pour détérioration, perte ou vol d'un bien déposé au vestiaire en PDF

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Sommaire

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