Modèle de lettre :Réclamation pour courrier ouvert

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en May 2023

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
May 2023

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous recevez votre courrier mais constatez que celui-ci est ouvert.

Avant de déposer plainte et d'entrer dans une procédure contentieuse, demandez à la Poste à ce qu'une enquête soit entamée. Votre courrier étant ouvert, il y a eu violation de votre vie privée. Rappelez dans votre réclamation que c'est un droit fondamental et donc que vous exigez des explications des services postaux.

Notice : Réclamation pour courrier ouvert

Envoyez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[La Poste]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation pour courrier ouvert

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] domicilié(e) au [adresse], avoir reçu le [date] un courrier ouvert.

Considérant être victime d'une atteinte à la vie privée, droit fondamental protégé par le Code civil, je demande qu'une enquête soit ouverte et que l'on me fournisse des explications.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Réclamation pour courrier ouvert en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation pour courrier ouvert » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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Sommaire

Saisir la CNIL

Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Demande de remboursement d’un appel surtaxé Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte Demande de remboursement d’une application pour smartphone Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire Demande de remboursement d’arrhes Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun Demande de remboursement d’un coffret voyage Demande de remboursement pour un voyage annulé Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié

Ces pros peuvent vous aider