Modèle de lettre :Contestation d’un contrat conclu par démarchage téléphonique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un contrat conclu par téléphone est un contrat à distance. Il peut être effectué à l'initiative du consommateur ou du commerçant (on parle alors de démarchage téléphonique).

Dans la première situation, le consommateur appelle lui-même le commerçant pour l'achat d'un objet ou d'une prestation de service. Le contrat est donc conclu par téléphone. Pour confirmer la commande, la signature manuscrite du consommateur n'est pas obligatoire.

À l'inverse, lorsqu'on est dans un démarchage (un commerçant ou un représentant sollicite une personne pour la vente d'un objet ou d'une prestation de service), l'accord écrit du consommateur est exigé. Une confirmation écrite de l'offre doit être envoyée au consommateur qui s'engage au moment où il l'a signé.

Dans le cas du démarchage, contester un contrat est possible lorsque l'offre écrite ne correspond pas à ce qui a été conclu par téléphone. Ainsi, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre ou de la réception du bien.

Bon à savoir : la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a interdit le démarchage téléphonique pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables (article L. 223-1 du code de la consommation).

Notice : Contestation d’un contrat conclu par démarchage téléphonique

  • Il n'y a pas de formalisme particulier à respecter. Toutefois, il est préférable de transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Faites une copie de votre lettre en cas de litige futur.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]


[Démarcheur]

[Adresse]


Le [date]



Objet : contestation du contrat

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] résidant au [adresse], avoir souscrit par téléphone le [date], un contrat d'achat de [bien / prestation de service] avec votre société de démarchage [nom de la société].

Le [date], j'ai reçu l'offre écrite. Cependant, après relecture, celle-ci ne correspond pas à ce qui a été conclu par téléphone. C'est pourquoi, je conteste le contrat et demande le remboursement du prix qui s'élève à [x] € [par chèque / par virement bancaire].

Éventuellement :

Je vous joins mon relevé d'identité bancaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

[Signature]

Contestation d'un contrat conclu par démarchage téléphonique en PDF

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