Modèle de lettre :Demande de fermeture d’un compte personnel sur internet

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez ouvert un compte personnel sur internet. Aujourd'hui, vous demandez sa fermeture ainsi que la suppression de vos données personnelles.

Aux termes de la loi « informatique et liberté » en date du 6 janvier 1978, réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, vous disposez notamment d'un droit à l''information, d'un droit d'accès, d'un droit de rectification et et d'un droit d'effacement sur les données vous concernant.

La demande de fermeture d'un compte personnel est à adresser au responsable du site internet. Il aura pour rôle d'effacer toutes les informations vous concernant. Quel que soit le moteur de recherche, en principe, vos données seront inaccessibles (article 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, renvoyant à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).

Notice : Demande de fermeture d’un compte personnel sur internet

  • Envoyez la demande de fermeture de compte personnel en recommandé avec accusé de réception (vous pouvez également effectuer la demande par voie électronique).
  • À compter de la réception de la demande, le responsable du site internet a un délai de 1 mois pour répondre (ce délai peut être porté à 3 mois en raison de la complexité de la demande).
  • Si votre démarche échoue, adressez une plainte à la CNIL sur le site internet ou par courrier.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pour rôle de vous protéger face aux dangers d'internet et vous permet de demander la suppression de vos données personnelles.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Responsable site internet]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de fermeture d'un compte personnel

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom], vous demande de bien vouloir supprimer mon compte personnel. Ainsi, je souhaite que toutes les données me concernant soient effacées et inaccessibles, quel que soit le moteur de recherche utilisé.

En effet, aux termes de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée, et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 je dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et d'effacement sur mes données personnelles.

En cas de réponse défavorable ou d'absence de communication dans un délai de 1 mois, je solliciterai l'intervention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes meilleures salutations.

[Signature]

Demande de fermeture d'un compte personnel sur internet en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de fermeture d'un compte personnel sur internet » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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