Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour publicité mensongère

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Ayant été induit en erreur par une publicité mensongère, vous avez déposé plainte auprès du Procureur de la République.

Plainte pour publicité mensongère

Si vous souhaitez obtenir une réparation de votre préjudice, vous devez vous constituer partie civile. Cette constitution de partie civile doit se faire selon les modalités suivantes :

  • Si le Procureur de la République a classé votre plainte sans suite ou s'il vous a pas adressé de réponse au bout de trois mois, il faut adresser votre constitution de partie civile au doyen des juges d'instructions.
  • S'il a ouvert une information judiciaire, la constitution de partie civile adressée au magistrat chargé d'instruire l'affaire.
  • Enfin, si le procureur vous a signalé que l'affaire est renvoyée directement devant un tribunal correctionnel, vous pouvez vous constituer partie civile devant ce tribunal jusqu'à l'audience.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour publicité mensongère

Adressez votre constitution de partie civile par une lettre recommandée avec accusé de réception :

  • au juge d'instruction si la démarche est faite pendant l'instruction ;

  • au président du tribunal correctionnel si l'instruction est close ou si le parquet a saisi directement le tribunal correctionnel sans ouvrir d'information judiciaire.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom ou raison sociale]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec A. R.

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour publicité mensongère

Monsieur le Président,

Le [date], j'ai déposé plainte pour publicité mensongère contre [raison sociale de l'émetteur de la publicité].

J'ai appris que cette affaire sera jugée à l'audience du [date]. En conséquence, je vous adresse ma constitution de partie civile pour que mon préjudice qui s'élève à [x] € soit réparé.

Je vous adresse ci-joint :

Au choix selon le cas :

  • la copie du chèque que j'ai adressé à [raison sociale de l'émetteur de la publicité].

  • la copie du reçu relatif au paiement par carte bleue que j'ai adressé à [raison sociale de l'émetteur de la publicité].

En vous remerciant à l'avance de bien vouloir recevoir ma constitution de partie civile, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour publicité mensongère en PDF

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